Traduction de «your three-year reference » (Anglais → Français) :

7. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in point (g) of Article 55a(2) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.
7. Pour les fonctionnaires dont l'âge de la retraite est, au titre de l'article 22 de la présente annexe, inférieur à 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point g), du statut peut dépasser l'âge de la retraite, sans toutefois excéder l'âge de 65 ans.

‘1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) shall be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with point (b) of Article 126(2) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one twentieth per year as a benchmark, based on changes over the last three years for which the data is available.
«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market
Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Therefore, Member States should be able to opt for a three-year reference period for certain substances covered by Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market .
Ainsi, les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques .

2. Projects which have been started before [the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)] and the duration of which extends beyond [three years after the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)] shall obtain project authorisation by [three years after the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)].
2. Les projets entamés avant le [la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa] et dont la durée s’étend au-delà du [trois ans après la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa] obtiendront une autorisation à compter du [trois ans après la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa].

However, paragraphs 1 and 2 shall not apply to beneficiary countries whose exports to the Community account for less than 1 % in value of total Community imports of products covered by the Community preference scheme in at least one of the three years referred to in paragraphs 1 and 2.
Cependant, les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux pays bénéficiaires dont les importations dans la Communauté, pendant au moins une des trois années visées aux paragraphes 1 et 2, représentent moins de un pour cent en valeur du total des importations communautaires des produits couverts par le schéma communautaire de préférences.

2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.

(c) in respect of all parts of the Harmonized System, provided that it has formally undertaken to apply the full six-digit Harmonized System within the period of three years referred to in paragraph 5 of Article 4 and until the expiration of that period.
c) à l'égard de toutes les parties du système harmonisé à condition qu'elle se soit formellement engagée à appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans le délai de trois ans visé au paragraphe 5 de l'article 4 et jusqu'à l'expiration de ce délai.