Madam Speaker, I have the honour
to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Justice and Human Rights in relation to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and
Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Prote
...[+++]ction Act and other Acts.Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, da
ns les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, l
...[+++]a Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.