Traduction de «youth justice legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

youth justice worker | youth offending team officer | youth offending team worker | youth resettlement officer
éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse | éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse | éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse/éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

Youth Crime and the Youth Justice System in Canada: A Research Perspective
La criminalité chez les jeunes et le système de justice pour la jeunesse au Canada : le point de vue de la recherche

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

A profile of youth justice in Canada
Un profil de la justice pour les jeunes au Canada,

EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice
instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice

Network for legislative cooperation between the Ministries of Justice of the European Union | NLCEU [Abbr.]
RCLUE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the hon. member knows, the short answer to his question is no. We have no intention of withdrawing Bill C-7 because in fact it commands the support of a great many Canadians who want to see new youth justice legislation and youth justice legislation premised upon important principles, such as prevention, accountability and rehabilitation.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, la réponse à sa question est non. Nous n'avons aucune intention de retirer le projet de loi C-7, car il commande l'appui d'un grand nombre de Canadiens qui veulent que ce nouveau projet de loi sur la justice pour les adolescents repose sur des principes importants, comme la prévention, la responsabilité et la réadaptation.

In contrast to the existing legislation, the proposed youth justice legislation recognizes the concerns and interests of victims and clarifies the role of victims in the youth justice process.
Contrairement à la loi en vigueur, la loi sur le système de justice pour les adolescents proposée reconnaît les préoccupations et les intérêts des victimes et clarifie le rôle de ces dernières dans le processus de justice pour les adolescents.

As I have already stated, the comprehensive review and consultation process undertaken by this government found that while most provinces, territories and stakeholders believe that the current youth justice legislation works well in dealing with the majority of youth who commit crimes, there are concerns about the way the system responds to the small number of youth who commit serious violent offences or are serious repeat offenders who may need a more focused approach to ensure that the public is protected.
Comme je l'ai déjà mentionné, le processus d'examen et de consultation exhaustif mené par le gouvernement a révélé que, même si la plupart des provinces, des territoires et des intéressés croient que la loi actuelle fonctionne bien pour la majorité des jeunes criminels, il existe des préoccupations quant à la façon dont le système intervient dans le cas d'un petit nombre de récidivistes ou de jeunes qui commettent des crimes graves avec violence et qui devraient peut-être faire l'objet d'une approche plus ciblée pour qu'on puisse assurer la protection du public.

In addition to the specific comments already provided in this brief, the CWLC submits our position regarding changes more broadly to the implementation of the Youth Criminal Justice Act as follows: that a comprehensive review of the implementation of the YCJA be conducted by Justice Canada in partnership with provinces, territories, and key stakeholders; that provisions regarding deterrence and denunciation not be included in any new youth justice legislative proposal; that Justice Canada assume leadership in working with provincial and territorial counterparts in justice, mental health, addiction, child and family services, violence prevention, and education to address the requirements of vulnerable young people who are committing offending behaviours; that the federal government develop a national strategy to stop violence against children and youth, as recommended in the UN study on violence against children.
En plus des commentaires précis déjà émis dans le cadre de cette présentation, la LBEC se prononce concernant les changements relatifs à l'application de la LSJPA, et recommande ce qui suit: qu'une analyse détaillée de l'application de la LSJPA soit menée par Justice Canada en collaboration avec les provinces, les territoires et les principaux intéressés; que les dispositions relatives à la dissuasion et à la dénonciation ne soient pas incluses dans tout nouveau projet de loi sur la justice pénale; que Justice Canada assume le rôle de leader dans sa collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux en matière de justice, de santé mentale, de dépendance, de services aux familles et aux enfants, de prévention de la violence et d'éducation, afin de répondre aux exigences des adolescents vulnérables qui ont des comportements délinquants; que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour faire cesser la violence envers les enfants et les adolescents, suite aux recommandations de l'étude de l'ONU sur la violence envers les enfants.

(3) Department of Justice, “Fact Sheet: Youth Justice Statistics,” Ottawa, March 1999; Department of Justice, A Strategy for the Renewal of Youth Justice: Legislative and Supporting Program Components, Ottawa, 12 May 1998; and Renewing Youth Justice, Chapter 6.
(3) Ministère de la justice, Fiche documentaire : Statistiques sur le système de justice pénale pour les adolescents, Ottawa, mars 1999; ministère de la Justice, Stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes : Composantes de la loi et du programme de soutien, Ottawa, 12 mai 1998; et Le renouvellement du système de justice pour les jeunes, chapitre 6.

The legislative Proposal - Amendments 160-320, the Draft legislative resolution, the Explanatory Statement and the opinions of the Committee on Budgets, the Committee on Citizen’s Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities are published separately (part 2, 3 and 4 - A5-0376/2001).
La proposition législative – amendements 160‑319, le projet de résolution législative, l'exposé des motifs et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont publiés séparément (parties 2, 3 et 4 ‑ A5-0376/2001).