Traduction de «yukon community courts system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Yukon Community Courts System
régime des tribunaux communautaires du Yukon

Community Court system
système judiciaire communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.
(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements completing the system of patent protection in the Union.
La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.

The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.
La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

The Stockholm Programme constitutes the institutional cornerstone that provides for judicial cooperation and mutual recognition, a European justice system (made up of the national systems and the Community system), both national and Community law, European citizens and European courts (both national and Community courts).
Le programme de Stockholm constitue la clé de voûte institutionnelle qui offre une coopération judiciaire et une reconnaissance mutuelle, un système juridique européen (composé des systèmes nationaux et du système communautaire), un droit à la fois national et communautaire, une citoyenneté européenne et des tribunaux européens (nationaux et communautaires).

9. Is grateful that the House of Lords addressed the vulnerability of the Community transit system to fraud, although the Court of Auditors had not focused on the UK in particular; warmly welcomes the House of Lords' recommendation "that Government works with other Member States to ensure that the Court of Auditors' proposed changes to the Community Transit system are prioritised in order to attack the supply chain for this variant of (...) fraud"; calls on the other Member States to cooperate with the UK Government in order finally to make the Community Transit System fraud proof; calls on the Commission to coordinate this cooperation;
9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude"; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;

9. Is grateful that the House of Lords addressed the vulnerability of the Community transit system to fraud, although the European Court of Auditors had not focused on the UK in particular; warmly welcomes the House of Lords' recommendation "that Government works with other Member States to ensure that the European Court of Auditors' proposed changes to the Community Transit system are prioritised in order to attack the supply chain for this variant of (...) fraud"; calls on the other Member States to cooperate with the UK Government in order finally to make the Community Transit System fraud proof; calls on the Commission to coordinate this cooperation;
9. est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que "le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européennes bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;

Once again, a Community patent needs a Community jurisdiction and it seems to us that this court which will consist of specialised judges but which of course forms part of the whole court system of the European Union would be best placed in Luxembourg, but that is purely a matter of the location of the court.
À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique.