Traduction de «yukon fisheries protection authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Yukon Fisheries Protection Authorization
Yukon Fisheries Protection Authorization

Sea Fisheries Protection Authority | SFPA [Abbr.]
Autorité de protection de la pêche maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests , in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.
3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, which may include maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.
Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.

(27)National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, including but not limited to maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.
(27)Les autorités nationales remplissant des fonctions de garde-côtes assurent un large éventail de missions, y compris, mais non exclusivement, la sécurité, la sûreté, la recherche et le sauvetage en mer, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l'application générale de la législation et la protection de l'environnement.

3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (23), in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.
3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (23) dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

Analytical reports and other information submitted by the competent authority provide sufficient guarantees to ensure adequate consumer health protection for all fishery products for human consumption, other than live, chilled, frozen or processed bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods, exported from Togo to the Union.
Des rapports d’analyse et d’autres informations transmises par les autorités compétentes offrent des garanties suffisantes pour assurer une bonne protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne tous les produits de la pêche destinés à la consommation humaine autres que les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins, qu’ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, exportés du Togo vers l’Union.

1. When a trigger by-catch level has been detected by any fishery protection vessel of the coastal Member State or that is participating in a joint operation under a Joint Deployment Plan, the fishery protection vessel shall inform without delay the competent authorities of the coastal Member State.
1. Lorsqu'un seuil de prises accessoires a été détecté par un navire garde-pêche de l'État membre côtier ou participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun, celui-ci en informe sans tarder les autorités compétentes de l'État membre côtier.

However, data protection may be addressed on an ad hoc basis in specific legal instruments in these fields, both at Community and Member State level.[14] As a consequence, additional safeguards will be required in case it would be envisaged to share personal data between authorities falling within the scope of the existing legal framework for data protection (e.g. fisheries authorities) and authorities (currently) falling outside that scope (e.g. military, state security authorities).
Toutefois, la question de la protection des données peut être réglée en fonction des besoins dans des instruments juridiques propres aux domaines précités, au niveau communautaire et national[14]. Par conséquent, des garanties supplémentaires seront nécessaires dans l'éventualité où un partage de données à caractère personnel serait envisagé entre des autorités relevant du champ d'application du cadre juridique applicable à la protection des données (par exemple, des autorités compétentes en matière de pêche) et des autorités (actuellement) exclues de ce champ (par exemple, des autorités compétentes en matière de défense ou de sûreté de l'État).

This can be the case in the chapters mentioned above, for example the need, for a number of countries, to establish or reinforce independent supervisory authorities for data protection, or in other chapters such as, for instance, fisheries, statistics or economic and monetary union.
Il peut s'agir des chapitres visés ci-dessus comme, par exemple, la nécessité, pour plusieurs pays, d'établir ou de renforcer les autorités de contrôle indépendantes en matière de protection des données, ou d'autres chapitres, comme la pêche, les statistiques ou l'union économique et monétaire.