Further, as the instrument to be converted into Tier-1 capital already qualifies as aid and Sparkasse KölnBonn will pay the same remuneration to the Zweckverband after the conversion, the Commission does not see any additional aid involved in the conversion.
Étant donné que l’instrument à convertir en fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) a déjà été qualifié d’aide d’État et que la Sparkasse paiera, après la conversion, une rémunération de même montant au Zweckverband, cette conversion ne contient pas, selon la Commission, d’autre élément d’aide d’État.