Vertaling van "§8c kstg could " (Engels → Frans) :

§8c(1a) KStG could therefore grant a selective advantage to companies fulfilling those conditions, since it enables them to set off past losses against future profits for the purpose of calculating their taxable income.
Cette disposition est par conséquent susceptible de conférer un avantage sélectif aux entreprises qui réunissent ces conditions, étant donné que, lors du calcul de leur revenu imposable, elle leur offre la possibilité de déduire de leurs futurs bénéfices des pertes réalisées par le passé lors du calcul de leur revenu imposable.

Without the restriction of §8c(1a) KStG to acquisitions of undertakings in financial difficulty in view of restructuring, i.e. if other acquisitions were also included, the ratio legis could no longer be maintained.
En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.

Since §8c(1a) KStG was introduced in order to tackle the problems resulting from the financial and economic crisis, the Commission examined whether it could be declared compatible under Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework.
L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ayant été introduit dans le but de surmonter la crise économique et financière, la Commission a examiné si la réglementation pouvait être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire.