Traduction de «åkerberg fransson judgment » (Anglais → Français) :

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].
L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

In this context, the Åkerberg Fransson judgment plays an important role in further defining the Charter’s application in the Member States by national judges, even though the case law in this respect is still evolving and likely to be continuously refined.
Dans ce contexte, l’arrêt Åkerberg Fransson joue un rôle primordial, car il précise les modalités d'application de la Charte dans les États membres par les juges nationaux, même si la jurisprudence à cet égard est en pleine évolution et qu'elle est donc susceptible d’être précisée en permanence.

See judgments of 26 February 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, paragraph 60), and of 26 February 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, paragraph 29).
Voir arrêts du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60) et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 29).

It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).
Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).