Traduction de «–13 therefore proposed » (Anglais → Français) :

It is therefore proposed that the ERF III Decision should be amended , so that Member States which resettle according to the common EU annual priorities would receive financial assistance under Article 13 of the ERF III Decision.
Il est donc proposé de modifier la décision FER III de façon à ce que les États membres pratiquant la réinstallation conformément aux priorités annuelles communes de l’UE reçoivent une aide financière en vertu de l'article 13 de cette décision.

It therefore falls to the Commission to ensure that legislative proposals are highly relevant and of a high quality, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [13].
Il lui incombe donc de veiller à maintenir un haut niveau de pertinence et de qualité des propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [13].

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].
Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].

Therefore, the EDPS invites the legislator to consider this possibility, also in the light of the examples already provided in other Commission proposals (13).
Le CEPD invite donc le législateur à étudier cette possibilité, notamment à la lumière des exemples déjà apportés dans d'autres propositions de la Commission (13).

Therefore, the EDPS recommends amending the present proposal so as to ensure that Article 13 and 14 apply to the exchange of all personal data, including those not transmitted or made available by another Member State.
Le CEPD recommande donc de modifier la proposition de façon à ce que les articles 13 et 14 s'appliquent à l'échange de toutes les données à caractère personnel, y compris celles qui ne sont pas transmises ou mises à disposition par un autre État membre.

Therefore, Article 13(2) of the proposed regulation should be deleted altogether.
En conséquence, l'article 13, paragraphe 2, du règlement proposé devrait être complètement supprimé.

(13) Since the objectives of the proposed action, namely to prevent and combat all forms of violence against children, young people and women cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, due to the need for a coordinated and multidisciplinary approach favouring the setting up of transnational frameworks for training, information, study and exchange of good practice, and the selection of Community-wide projects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange de bonnes pratiques et la sélection de projets à l'échelle de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Commission, therefore, decided to publish such a draft in the form of a consultation document [13] and encouraged all interested parties to submit their comments on the proposed general principles and minimum standards.
La Commission a par conséquent décidé de publier un document de consultation provisoire [13] et a encouragé toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés.