Vertaling van "–2002 etva received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Farm Income Program - Supplementary Package for the Receivables Adjustment for Pooled Commodities (RAPC) - 2002 Program Year
Programme canadien du revenu agricole - guide et formulaire supplémentaires de rajustement des comptes débiteurs pour les produits mis en commun (RCDPC) - année d'indemnisation 2002

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.
Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — «enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

Therefore, the granting of loans at non market conform conditions decreased the value of ETVA and therefore diminished the price that the State later received when it sold ETVA’s shares (89). This illustrates that it is the State which supported the cost of these aid measures, including for their duration running after March 2002.
Dès lors, l’octroi de prêts à des conditions qui ne sont pas celles du marché a réduit la valeur d’ETVA et, de ce fait, a réduit le prix que l’État grec a ultérieurement encaissé quand il a procédé à la vente des actions d’ETVA (89), fait qui prouve que l’État grec a assumé le coût de ces mesures d’aide, y compris pour la période après mars 2002.

In other words, when ETVA signed the Addendum to HSY SPA on 31 May 2002, Piraeus Bank had received a guarantee from the State providing that it would be 100 % indemnified for any amount ETVA would have to pay as a consequence of the guarantee planned to be granted to HDW/Ferrostaal (154).
Ceci signifie que, lorsque l’ETVA a signé le 31 mai 2002 l’annexe de l’AVA de HSY, la Banque du Pirée avait obtenu de l’État la garantie qu’elle serait intégralement (100 %) indemnisée pour toute somme qu’ETVA serait obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci allait accorder à HDW/Ferrostaal (154).

TKMS/GNSH concludes that the guarantee granted by ETVA on 31 May 2002 is wider than the one received by Piraeus Bank on 20 March 2002.
TKMS/ENAEX conclut que la garantie accordée par l’ETVA le 31 mai 2002 est plus étendue que celle que la Banque du Pirée a obtenue le 20 mars 2002.

Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.
Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.