Traduction de «‘bank’ a mid-term state loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 9 February 1970 setting up a System of Short-term Monetary Support among the Central Banks of the Member States of the EEC
Accord du 9 février 1970 instituant entre les Banques centrales des Etats membres de la CEE un système de soutien monétaire à court terme

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 25 March 2009, Hungary granted FHB Jelzálogbank Nyrt (hereinafter ‘FHB’ or the ‘bank’) a mid-term State loan of 120 billion Hungarian Forint (HUF) (approximately EUR 410 million (2)) under the liquidity scheme for Hungarian banks which had been approved by the Commission on 14 January 2010 (3).
Le 25 mars 2009, l'État hongrois a accordé à FHB Jelzálogbank Nyrt (ci-après «FHB» ou la «banque») un prêt d'État à moyen terme d'un montant de 120 milliards de forints hongrois (HUF) [soit environ 410 (2) millions d'EUR], sur la base du régime d'aides hongrois destiné à renforcer les liquidités qui avait été approuvé par la Commission le 14 janvier 2010 (3).

Additionally, given that FHB has already paid back four instalments of the mid-term State loan under the liquidity scheme, the Commission has no reason to doubt the bank will reply the loan in full and in a timely manner.
De plus, étant donné que FHB a d'ores et déjà payé quatre des acomptes prévus au titre du prêt d'État à moyen terme dans le cadre du régime d'aides hongrois destiné à renforcer les liquidités, la Commission n'a aucune raison de douter du remboursement par la banque de la totalité de son emprunt en temps voulu.

The loan agreement for the mid-term State loan provides for its repayment [.] starting from 11 February 2011.
Le contrat de prêt d'État à moyen terme prévoit les conditions de son remboursement [.], à compter du 11 février 2011.

A mid-term State loan under the liquidity scheme of HUF 120 billion (approximately EUR 410 million) granted on 25 March 2009, with a maturity date of 11 November 2012;
un prêt d'État à moyen terme accordé le 25 mars 2009 au titre du régime d'aides destiné à renforcer les liquidités, d'un montant de 120 milliards de HUF (environ 410 millions d'EUR), arrivant à échéance le 11 novembre 2012,

FHB also used its own funds to repay four instalments of the mid-term State loan that were due on 11 February 2011, 11 May 2011, 11 August 2011 and 11 November 2011
FHB a également utilisé ses fonds propres pour verser quatre acomptes du prêt d'État à moyen terme, dus au 11 février 2011, 11 mai 2011, 11 août 2011 et 11 novembre 2011.

The Commission is therefore assessing the merits of another instrument for SME loans and infrastructure loans, namely the European Secured Note (ESN), as announced in the CMU Mid-term Review.
C'est pourquoi la Commission examine l'intérêt d'un autre instrument pour les prêts aux PME et les prêts pour les infrastructures, à savoir le «billet garanti européen» (European Secured Note), comme annoncé lors de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC.

Enabling banks as secured creditors to recover value more swiftly from loans granted to companies and entrepreneurs is a priority action of the Mid-term Review of the Capital Markets Union Action Plan.
L'une des actions prioritaires de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux est de permettre aux banques en tant que créanciers privilégiés de récupérer plus rapidement la valeur des prêts accordés aux entreprises et aux entrepreneurs.

In view of the mid-term evaluation, the follow-up table has been updated to accurately reflect the state of play mid-way through the period of application of the Action Plan (Annex 2).
Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours, le tableau de suivi a été mis à jour de manière à refléter exactement la situation à mi-parcours de la période d'application du Plan d'action (Annexe 2).

Today's publication of the mid-term review gives an overview of the state of play of the Digital Single Market strategy, emphasising the political responsibility for the European Parliament and Member States to finalise key legislation and complete the strategy by 2018.
La communication d'aujourd'hui sur l'examen à mi-parcours donne une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la stratégie pour un marché unique numérique et souligne la responsabilité politique du Parlement européen et des États membres concernant la finalisation des actes législatifs essentiels et la mise en œuvre complète de la stratégie d'ici à 2018.

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.
3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.