Traduction de «‘class actions’ punitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

defendant's class action [ respondent's class action ]
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

plaintiff's class action [ petitioner's class action ]
recours collectif du demandeur

The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]
Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

class action | class proceedings
action collective | action de groupe | recours collectif

class action
action catégorielle | action en justice collective

class action suits law
loi sur les recours collectifs

class action
action de groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A further important feature of the US legal system is the possibility to seek punitive damages, which increases the economic interests at stake in class actions.
Une autre caractéristique importante du système juridique des États-Unis est la possibilité de solliciter l’octroi de dommages et intérêts punitifs, ce qui augmente les intérêts économiques en jeu dans les actions de groupe.

If the federal government aims at relying on private parties such as class action firms to enforce consumer protection laws, as it did in the case of the Maple Leaf listeriosis outbreak that killed as many as 23 Canadians and led to no fines, the Food and Drugs Act and other legislation should at least be modified to give courts ample authority to impose punitive damages, treble damages awards, profit disgorgement or other extraordinary measures to better discourage dangerous, fraudulent and reckless behaviour.
Si le gouvernement fédéral veut compter sur des parties privées comme des firmes de recours collectif pour appliquer les lois de protection des consommateurs, comme il l'a fait dans le cas de l'éclosion de listériose dans des installations de Maple Leaf qui a entraîné jusqu'à 23 décès de Canadiens et n'a donné lieu à aucune amende, la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois devraient à tout le moins être modifiées pour donner aux tribunaux tous les pouvoirs d'imposer des dommages-intérêts punitifs, de dommages-intérêts triples, l'abandon des profits ou d'autres mesures exceptionnelles pour mieux décourager les comportements dangereux, frauduleux et imprudents.

It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.

I call on the Commission to submit precise studies and legal proposals in the next few months. However, I must state clearly that the European form of collective redress will be different from American class actions, whose very proactive philosophy involving the aggressive canvassing of consumers by unscrupulous lawyers, and methods that provide, in particular, for the award of punitive damages borne by the operators, are completely alien to the judicial culture of European countries.
J'appelle la Commission à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir, mais dès à présent, je dis clairement que les actions de groupe à l'européenne se distingueront des class actions américaines, dont la philosophie très proactive impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules, et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs, ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.

In our submission last December to the committee we made a number of recommendations for strengthening PIPEDA's enforcement regime, including allowing for class actions against organizations that violate PIPEDA, removing financial disincentives for individuals to pursue lawsuits against organizations for breaches of PIPEDA, and punitive damages as a possible remedy for violation of PIPEDA.
Dans notre présentation au comité en décembre dernier, nous avons formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer le régime d’application de la LPRPDE, notamment autoriser les recours collectifs contre les organismes qui enfreignent la LPRPDE, éliminer les obstacles financiers qui empêchent les victimes d’intenter des poursuites contre des organisations qui contreviennent à la LPRPDE et verser des dommages-intérêts punitifs en guise de recours possible en cas d’infraction à la LPRPDE.

The North American model is based on a set of elements (judicial bodies consisting of non-professionals, 'class actions', strict requirements on the disclosure of documents, punitive damage payments of three times the damage occasioned, risk-free litigation owing to the lawyer's fees being pegged to the outcome and payment by each party of the costs of litigation, etc.).
Le modèle nord-américain se fonde sur la conjonction d'un faisceau d'éléments (organes juridictionnels constitués de non-professionnels, actions dites de groupe, exigences élevées de divulgation de documents, indemnisations punitives équivalentes au triple du dommage, procès dénués de risques en raison de la fixation des honoraires des avocats en fonction du résultat et prise en charge par chaque partie des dépens, etc.).

In the state system right now in the United States, where sometimes there are elections, but not in all states, the fights are about tort and contract law, punitive damages, class actions, liability rules.
Dans le système américain actuel des États, quand il y a des élections, dans certains États, la bataille se fait autour du droit de la responsabilité délictuelle et des contrats, des dommages-intérêts exemplaires, des poursuites collectives et des règles sur la responsabilité.