Traduction de «‘convergence’ measures since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

convergence in measure
convergence en mesure

International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: Implementation in Canada
Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres : mise en œuvre au Canada

International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards
Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres

The Converging Roles of Arms Control Verification, Confidence-Building Measures and Peace Operations: Opportunities for Harmonization and Synergies
Les rôles convergents de la vérification du contrôle des armements, des mesures propres à accroître la confiance et des opérations de paix: possibilités d'harmonisation et de synergie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now I would like to be very clear on the principles that, in the Commission’s view, must necessarily be abided by for such a competitiveness pact, which it might be better to call a ‘convergence and competitiveness pact’, since it involves measures aimed at reducing differences within the euro area, and indeed within the European Union.
président de la Commission. – (EN) Je tiens à me montrer très clair quant aux principes qui, selon la Commission, doivent absolument être respectés dans le cadre de ce pacte de compétitivité, qu’il serait peut-être préférable d’appeler un «pacte de convergence et de compétitivité», puisqu’il porte sur des mesures visant à réduire les différences au sein de la zone euro et de l’Union européenne.

Concerning the ‘natural effect’ regions eligible for transitional funding under the ‘regional competitivity and employment’ objective, the rapporteur takes the view that they should be eligible for ‘convergence’ measures, since they may prove more effective for completion of the as yet unfinished convergence process in these regions.
En outre, en ce qui concerne les régions de convergence à effet naturel éligibles à un financement transitoire dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi", le rapporteur est d'avis qu'elles doivent également être éligibles à des actions de l'objectif "convergence".

Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since launching of the specific orientation programmes geared to their remoteness and island geography (POSEI) in 1989 and 1991 the three groups of regions (French Overseas Departments, Canaries, Azores and Madeira) have benefited from specific measures recognising their distinctiveness and aimed at socio-economic development focusing on convergence with the other Community regions and integration with the rest of the Union.
Depuis la mise en œuvre des programmes d’orientation spécifique à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) en 1989 et 1991, les trois groupes de régions ultrapériphériques (les départements français d’outre mer, les Îles Canaries,les Açores et Madère) ont fait l’objet de mesures spécifiques, fondées d’une part sur la reconnaissance des particularités de ces régions et d’autre part, sur l’objectif de leur développement socio-économique dans un souci de convergence par rapport aux autres régions de la Communauté européenne et d’intégration par rapport au reste de l’Union européenne.

Against this background, the Commission’s idea of increasing the involvement of the Cohesion Fund in measures designed to achieve the ‘convergence’ objective in the new Member States gives some grounds for concern, since it must be borne in mind that the Cohesion Fund serves objectives different from those of the Structural Funds.
De ce point de vue, l'idée de la Commission d'augmenter la participation du Fonds de Cohésion dans l'objectif "Convergence" pour les nouveaux Etats membres soulève quelques préoccupations. En effet, il ne faut pas oublier que le Fonds de Cohésion sert des objectifs différents de ceux des fonds structurels.

Since the Commission undertook its previous convergence assessment in May 2000, Eurostat and the statistical offices of the Member States have continued to refine the measurement of inflation provided by the HICPs.
Depuis que la Commission a procédé à sa précédente évaluation de la convergence en mai 2000, Eurostat et les offices statistiques des États membres ont continué à affiner la mesure de l'inflation fournie par les IPCH.

They also complemented the action taken by the Member States (which had jurisdiction in this field), since the Commission provided a framework for the harmonization of national measures and the convergence of viewpoints.
Elle est aussi complémentaire à celle des Etats membres de la Communauté (qui sont compétents en la matière), dans ce sens que la Commission leur permet d'harmoniser leurs démarches et de rapprocher leurs points de vue.

Annex II Application of the principles of open network provision (ONP) to voice telephony - Explanation of the Portuguese delegation's vote - "The Portuguese delegation is voting against this proposal for a Directive because it considers that, in the current regulatory situation of the telecommunications sector and since these are compulsory measures, it is for the Council (acting by codecision with the European Parliament) to lay down the objectives for convergence laid down in Article 25(2), rather than the Commission as stipulated in this Article.
______________________ Annexe II Application à la téléphone vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Explication de vote de la délégation portugaise "La délégation portugaise vote contre la proposition de directive actuelle car elle estime que, dans l'état actuel de la réglementation du secteur des télécommunications et s'agissant de mesures à caractère obligatoire, c'est au Conseil (en codécision avec le Parlement européen) qu'il devrait appartenir d'établir les objectifs de convergence visés à l'article 25 paragraphe 2, et non à la Commission comme le prévoit cet article.