Traduction de «‘declare restate national moratoria » (Anglais → Français) :

– having regard to the joint statement of 26 September 2013 by 11 African elephant range state leaders, as part of the Clinton Global Initiative commitment to action for the Partnership to Save Africa’s Elephants, urging other countries to ‘declare or restate national moratoria on all commercial imports, exports and domestic sales and purchases of tusks and ivory products until wild elephant populations are no longer threatened by poaching’,
– vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays «de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage»,

6. Expresses its concern that the European Court of Justice’s decisions in the recent Viking, Laval and Rüffert cases may adversely affect the exercise of fundamental rights such as the right to strike and undermine national traditions in collective bargaining and public procurement; calls on the European Commission, therefore, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and equal pay for equal work and to examine urgently, together with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; calls upon the European Council to adopt a declaration to the effect that neither the Treaty nor EU legislation should be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in the Member States, in ILO Conventions Nos 87 and 98 and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the right to take industrial action;
6. craint que les décisions prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les récentes affaires Viking, Laval et Ruffert puissent influer défavorablement sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de grève et saper les traditions nationales en matière de négociations collectives et de marchés publics; invite donc la Commission à réaffirmer son attachement clair à la défense des droits sociaux et du principe "À travail égal salaire égal" et à examiner d'urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, quels changements il pourrait falloir apporter à la directive concernant le détachement de travailleurs et à d'autres actes législatifs; invite le Conseil européen à adopter une déclaration aux termes de laquelle ni le traité ni la législation communautaire ne sauraient être interprétés comme affectant de quelque manière que ce soit l'exercice des droits fondamentaux ‑ y compris le droit de mener des actions revendicatives – tels que reconnus dans les États membres, dans les conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

11. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;
11. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;

8. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;
8. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;

In this regard, I would like to quote from the declaration and the platform for action adopted in Vienna on June 25, 1993, where the World Conference on Human Rights, after restating that all human rights are universal, indissociable, interdependent and intimately related, pointed out that ``even though it is appropriate not to forget the importance of national and regional identities and cultural and religious historical diversities, every state, whatever its political, economic and cultural system may be, has the duty to protect all human rights and all basic freedoms''.
J'aimerais à cet égard citer la Déclaration et le Programme d'action adoptés à Vienne, le 25 juin 1993, où la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, après avoir réitéré que tous les droits de l'homme et de la femme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, note que même «s'il convient de ne pas perdre de vue l'importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales».