Traduction de «‘every person holding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any person [ every person ]
quiconque [ toute personne ]

every person commits an offence who
commet une infraction quiconque

every person
quiconque

person holding account | PHA [Abbr.]
compte de dépôt de personne

person holding the hereditary right of superficie
titulaire d'un droit de superficie

personal holding company | incorporated pocketbook
société personnelle de portefeuille

person participating in the holding of a licence
cotitulaire de concession d'exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91 (1) Every person holding office as Chairman, Vice-Chairman or full-time member of the Commission immediately before the coming into force of section 76 shall continue in office and be deemed to have been appointed under section 3 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, as amended by this Act, to hold office for the remainder of the term for which the person had been appointed before the coming into force of section 76.
91 (1) Le président et les vice-présidents du Conseil, ainsi que les conseillers à temps plein, qui sont en fonctions à la date d’entrée en vigueur de l’article 76 le demeurent jusqu’à l’expiration de leur mandat et sont censés nommés au titre de l’article 3 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes modifié par la présente loi.

91 (1) Every person holding office as Chairman, Vice-Chairman or full-time member of the Commission immediately before the coming into force of section 76 shall continue in office and be deemed to have been appointed under section 3 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, as amended by this Act, to hold office for the remainder of the term for which the person had been appointed before the coming into force of section 76.
91 (1) Le président et les vice-présidents du Conseil, ainsi que les conseillers à temps plein, qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'article 76 le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat et sont censés nommés au titre de l'article 3 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes modifié par la présente loi.

6 (1) Subject to subsections (2) and (3), every person who is required by or pursuant to Part III, IV or V of the Act to pay sales tax or excise tax and every person holding a licence granted under or in respect of Part III, IV or V of the Act shall, each month, make a return in the form set out in Form B93 of Schedule II showing the total amount of his taxable sales during the period to which the return relates and the amount of sales tax and of excise tax payable thereon.
6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les personnes tenues en vertu des Parties III, IV ou V de la Loi de payer la taxe de vente ou la taxe d’accise, ainsi que les titulaires de licences accordées selon ces mêmes Parties de la Loi, doivent produire, mensuellement, une déclaration selon la formule B93 de l’annexe II sur laquelle doivent apparaître le montant global de leurs ventes imposables au cours de la période visée par la déclaration et le montant de la taxe de vente et de la taxe d’accise payables à cet égard.

80 (1) Every person holding a licence in respect of Part III shall submit to the Minister each year, within six months after the end of that person’s fiscal year, a report in the prescribed form containing details of that person’s sales, taxes paid under this Act and deductions under subsection 69(2) in the fiscal year and any other prescribed information.
80 (1) Chaque titulaire de licence accordée dans le cadre de la partie III soumet annuellement au ministre, dans les six mois suivant la fin de son exercice, un rapport rédigé en la forme prescrite, contenant les renseignements sur ses ventes, les taxes payées en application de la présente loi et les déductions effectuées en vertu du paragraphe 69(2) au cours de l’exercice et les autres renseignements prescrits.

(2) Every person holding the office of Deputy Director of Investigation and Research immediately before the coming into force of section 5 shall continue in office as a Deputy Commissioner of Competition referred to in section 8 of the Competition Act, as enacted by this Act.
(2) Les titulaires de la charge de sous-directeur des enquêtes et recherches avant l’entrée en vigueur de l’article 5 demeurent en fonction comme sous-commissaires de la concurrence visés à l’article 8 de la Loi sur la concurrence, dans sa version modifiée par la présente loi.

Every person holding the nationality of an EU Member State is now also automatically a citizen of the European Union.
Désormais, toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’UE est aussi automatiquement un citoyen de l’Union européenne.

whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that ‘every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union’, and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that ‘citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship’,
considérant que l'article 17 du traité CE, introduit par le traité de Maastricht, dispose: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre», et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam, qui dispose: «La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas»,

It stipulates that "every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union.
Il mentionne: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union.
Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.