When in a given Member State and for a given competence no such relevant administrative department exists that covers the whole territory, the obligation should apply to those administrative departments whose competences cover collectively the whole territory.
Lorsque, dans un État membre déterminé, une compétence déterminée n'est pas exercée par un organisme administratif couvrant la totalité du territoire, l'obligation précitée devrait s'appliquer aux organismes administratifs dont les compétences conjuguées s'étendent à la totalité du territoire.