Traduction de «‘existing information listed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing eligible list
liste d'admissibilité existante

the listed conditions with pre-existing proteinuria
les états mentionnés avec protéinurie préexistante

Review of Existing Information Materials
revue des documents d'information

Financing Infrastructure: Evaluation of Existing Research and Information Gaps
Le financement des infrastructures: une évaluation des recherches existantes et des lacunes de l'information

information element non-existent or not implemented
élément d'information inexistant ou non appliqué

Committee on Scientific and Technical Information Code | COSATI code | COSATI subject category list
code COSATI

information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes
Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the objectives pursued by the Financial Services Action Plan (FSAP), this Directive aims to consolidate the existing measures concerning the conditions for admission of securities to official stock-exchange listing and the financial information that listed companies must make available to investors.
Conformément aux objectifs poursuivis par le Plan d'action pour les services financiers (PASF), la présente directive vise à codifier les mesures existantes concernant les conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information financière que les sociétés cotées doivent mettre à la disposition des investisseurs.

For that reason, existing projects of common interest that are to be included in the next Union list should be subject to the same selection process for the establishment of regional lists and for the establishment of the Union list as proposed projects; however, care should be taken to minimise the resulting administrative burden as much as possible, for example by using to the extent possible information submitted previously, and by taking account of the annual reports of the project promoters.
C'est la raison pour laquelle les projets d'intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la nouvelle liste de l'Union devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l'établissement de listes régionales et de la liste de l'Union; toutefois, il convient de veiller à limiter autant que possible la charge administrative qui en découle, par exemple en utilisant dans la mesure du possible les informations transmises précédemment, et en tenant compte des rapports annuels des promoteurs de projets.

Moreover, one individual should be removed from the list as this individual should be listed under Council Regulation (EU) No 753/2011 and one existing entry should be further amended to include additional identifying information in accordance with the decision of the UNSC of 15 August 2014.
En outre, il y a lieu de supprimer de cette liste une personne physique qui devrait être inscrite sur la liste établie en vertu du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil et de modifier une mention existante afin d'y ajouter des renseignements personnels complémentaires conformément à la décision adoptée le 15 août 2014 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of persons qualified, in accordance with national law, to carry out certified translations, where such lists exist; an indicative list of the types of authorities empowered by national law to make certified copies; information relating to the means by which certified translations and certified copies can be identified; and information about the specific features of certified copies.
Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

The existing OECD list of non-cooperative jurisdictions relies on weak criteria, such as the signature of 12 tax information exchange agreements.
La liste des paradis fiscaux non coopératifs de l'OCDE repose sur des critères peu rigoureux tels que la signature de 12 accords d'échange d'informations fiscales, ce qui est largement insuffisant.

105. Welcomes the use of the new instrument of an EU list of "prisoners/detainees of concern" in respect of a few individual countries; reiterates its request that the Council should establish EU lists of "prisoners/detainees of concern" for each third country where there are human rights concerns and that it should raise the relevant list at each political dialogue meeting; asks the Commission to inform Parliament about all such existing lists;
105. se félicite de l'utilisation du nouvel instrument que constitue la liste communautaire des prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans quelques pays; demande à nouveau que le Conseil établisse des listes communautaires de prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans chaque pays tiers où il existe des problèmes de droits de l'homme et qu'il présente la liste appropriée lors de chaque réunion consacrée au dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes de ce type existantes;

43. Takes note of the policy instrument of an official EU list of 'prisoners/detainees of concern' in the policy vis-à-vis one particular country, as mentioned in the Council's Annual Report; encourages the Commission and the Council to establish such an official EU list vis-à-vis each third country where there are human rights concerns and to raise that list at each political dialogue meeting; asks the Commission to inform Parliament on all such existing lists;
43. prend acte de l'instrument politique que constitue une liste officielle de l'Union européenne des "prisonniers ou détenus dont le sort est jugé préoccupant par l'UE" dans la politique à l'égard d'un pays particulier, comme indiqué dans le rapport annuel du Conseil; encourage la Commission et le Conseil à établir une telle liste officielle de l'Union européenne pour tout pays tiers où la situation des droits de l'homme est préoccupante, et d'examiner cette liste lors de chaque réunion de dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes existantes;

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.
(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.