Traduction de «‘general matters’ where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where a foreign judgment has been given in respect of several matters
lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)

EIC: Where people matter
EIC : Notre raison d'être, c'est vous

Where people matter
notre raison d'être, c'est vous

Directorate for General and Language Matters
Direction affaires générales et linguistiques | Direction AGL

subject-matter of general preferences
assiette des privilèges généraux

general approach of the matter
conception générale de la question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There can certainly be very general categories when it comes to that, but I think it is important to remember that the problem of hard drugs ultimately affects everyone, no matter what racial background we are, no matter what economic background we are from and no matter where we live in our country.
Il y a certainement des catégories très générales que l'on peut établir à ce sujet, mais il est important de se rappeler que les drogues dures et le problème qu'elles causent finissent par toucher tout le monde, quelle que soit la race, le groupe économique ou l'endroit du pays où les gens sont installés.

· Consider issues delegated by the Conference of Deputy Ministers of Health, or accepted by a significant number of the provinces as matters where a general consensus of informed opinion would be helpful, and make recommendations, where appropriate;
· examiner les questions transmises par la Conférence des sous-ministres de la Santé, ou pour lesquelles un nombre important de provinces désirent obtenir un consensus basé sur des avis éclairés, et formuler des recommandations au besoin;

Furthermore, the vast majority of section 690 applications relate to purely criminal matters where the prosecution was conducted by one of the provincial Attorneys General.
En outre, la grande majorité des demandes en vertu de l'article 690 ne portent que sur des affaires purement criminelles dont la poursuite relevait de l'un des procureurs généraux d'une province.

Under the second sentence of the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Court of Justice may, where the decision of the General Court has been set aside, itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits.
Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.

It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.
Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.

Shareholders should be able to cast informed votes at, or in advance of, the general meeting, no matter where they reside.
Quel que soit leur lieu de résidence, les actionnaires devraient pouvoir voter de manière informée lors de l’assemblée générale ou préalablement à celle-ci.

Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety provides for open and transparent public consultation, directly or through representative bodies, during the preparation, evaluation and revision of food law, except where the urgency of the matter does not allow it.
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit la consultation ouverte et transparente des citoyens directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne le permet pas.

matters relating to maintenance: as a general rule, these are to be brought before the courts for the place where the maintenance creditor is resident.
les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où le créancier d’aliments réside).

The exemption would apply to the full income no matter where it was (1830) While I have some serious concerns about the bill, I generally speak in support of it because the investment income exemption is one of the few tax initiatives that would reach out and touch most Canadian citizens, including my constituents of Erie, rather than just a select group of investors.
L'exonération s'appliquerait au total des intérêts gagnés, peu importe sur quel compte d'épargne (1830) Bien que j'aie des réserves à son sujet, je parle généralement en faveur de ce projet de loi parce que l'exemption au titre des revenus de placements est l'une des rares initiatives fiscales qui toucherait la plupart des Canadiens, dont mes électeurs d'Erie, au lieu de s'adresser à un groupe choisi d'investisseurs.

Senator De Bané: Ms. Robinson, when you advertise a position that is open to the general population, can people apply, no matter where they come from in Canada, or is your search limited to certain geographical areas?
Le sénateur De Bané : Madame Robinson, lorsque vous annoncez un poste sur lequel la population peut postuler, est-ce que les gens peuvent présenter leur candidature, où qu'ils habitent au Canada, ou si c'est limité à certaines aires géographiques?