Vertaling van "‘lightening the regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

lighten the financial burden [ lighten the economic burden ]
alléger le fardeau financier

Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy
Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef

Order Transferring the Control and Supervision of the Privatization Branch and the Corporate Services Branch of the Offices of Privatization and Regulatory Affairs to the Department of Finance and the Regulatory Affairs Branch to the Secretariat of the Tr
Décret transférant la responsabilité à l'égard de la Direction de la privatisation et de la Direction des services intégrés du Bureau de privatisation et des affaires réglementaires au ministère des Finances et la responsabilité à l'égard de la Direction

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties
principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Candid assessments of existing legislation will often serve to highlight ways of lightening the regulatory load to improve implementation and raise standards.
Des évaluations sincères de la législation existante permettent souvent de mettre en évidence les moyens d'alléger la charge réglementaire et d'améliorer ainsi la qualité des règles et leur mise en œuvre.

89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;
89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;

87. Welcomes the Commission’s confirmation of all REFIT actions due to be implemented, with the aim of lightening the regulatory load; calls on the Commission to maintain the commitments set out in its communication;
87. se félicite que la Commission ait confirmé toutes les actions REFIT destinées à être mises en œuvre en vue d'alléger la charge réglementaire; demande à la Commission de maintenir les engagements prévus dans sa communication;

In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.
Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".

In its communication entitled “Commission Work Programme 2015: A New Start”, the Commission announced that "lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice" was a political priority, and that it would "overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda".
Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l'année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu'une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l'environnement, ainsi qu'en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu'elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d'emploi".

The ongoing implementation process of the Services Directive will contribute to making life easier for SMEs and requires Member States to set up points of single contact, to reduce in number and lighten authorisation schemes, and to eliminate regulatory barriers to the development of service activities.
L’actuel processus de mise en œuvre de la directive «Services» contribuera à faciliter la vie aux PME et oblige les États membres à mettre en place des guichets uniques, à réduire le nombre de systèmes d’autorisation et à alléger ces systèmes, et enfin à éliminer les entraves réglementaires au développement des activités de services.

12. Welcomes the Commission’s political priority of lightening the regulatory load, and calls on the Commission, in the context of the Regulatory, Fitness and Performance (REFIT) programme, to rapidly implement the commitments set out in its communication;
12. se félicite de la priorité politique que donne la Commission à l'allégement de la charge réglementaire et invite la Commission, dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), à rapidement mettre en œuvre les engagements pris dans sa communication;

4. Urges the Member States to revitalise European businesses and their potential to innovate by cutting red tape, thereby improving the quality of regulation whilst reducing the administrative burden; is of the firm opinion that better regulation, in particular lightening the unnecessary regulatory burdens on SMEs, will encourage favourable market conditions and help place new innovative products and services on lead markets, and that it will also increase consumer trust and confidence and encourage initiatives such as the proposed Eurostars programme;
4. presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs et favorisera les initiatives telles que le programme Eurostars proposé;