Traduction de «‘lowest price’ criterion must play » (Anglais → Français) :

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;
19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.
Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

In response to the Commission's question, the Committee does not think that the ‘lowest price’ criterion should be eliminated for certain categories.
Le Comité répond par la négative à la question de la Commission de savoir si le critère du «prix le plus bas» pour certaines catégories doit être supprimé.

The above-mentioned objectives can also be relevant to the ‘lowest price’ criterion, for instance in the form of minimum requirements.
Le Comité pense toutefois que le critère d'attribution du «prix le plus bas» doit être maintenu. Dans le cas de ce critère d'attribution aussi, les objectifs cités peuvent jouer un rôle sous la forme d'obligations minimales.

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.
juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.

13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;
13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

1. Takes the view that transparent and credible public procurement practices play a particularly important role in the efficiency of public spending and also in the impact of public investment on the economy, particularly on sustainable growth and innovation; believes that price should not be, as it has been until now, a criterion influencing the quality of the services procured and points out in that connection that public procurement should not follow the lowest price principle but should take into account the sustainable and economically most advantageous tender, including life-cycle cost; calls on the Commission to examine whether the criterion of the most economically advantageous tender may be applied to certain contracts and sectors;
1. est d'avis que les pratiques transparentes et fiables en matière de marchés publics contribuent de manière très significative à l'efficience des dépenses publiques et à l'influence des investissements publics sur l'économie, notamment sur la croissance et l'innovation durables; estime que le prix ne doit pas demeurer un critère en mesure d'influencer la qualité des services achetés et souligne, dans ce contexte, que les marchés publics ne doivent pas suivre le principe du prix le plus bas, mais tenir compte de l'offre la plus durable et économiquement la plus avantageuse, y compris le coût du cycle de vie; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'appliquer les critères de la proposition la plus avantageuse économiquement à certains contrats et secteurs;

When awarding contracts, public contracting authorities may base their decision solely on the lowest-price criterion or, where a contract is awarded to the most economically advantageous tender, on various criteria relevant to the contract in question, such as price, time limit for completion, running costs, cost-effectiveness and technical merit.
(29) Les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés sont soit uniquement le prix le plus bas soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique.

IF THE DOCUMENTS RELATING TO THE CONTRACT PROVIDE FOR ITS AWARD AT THE LOWEST PRICE TENDERED , THE AUTHORITY AWARDING CONTRACTS MUST JUSTIFY TO THE ADVISORY COMMITTEE SET UP BY THE COUNCIL DECISION OF 26 JULY 1971 ( 6 ) THE REJECTION OF TENDERS WHICH IT CONSIDERS TO BE TOO LOW .
SI LES DOCUMENTS RELATIFS AU MARCHE PREVOIENT L'ATTRIBUTION AU PRIX LE PLUS BAS , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST TENU DE MOTIVER AUPRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( 6 ) , LE REJET DES OFFRES JUGEES TROP BASSES .