Vertaling van "‘other acts’ second-last " (Engels → Frans) :

Lastly, the ESF and other Structural funds could act in synergy with other instruments, such as the European Fund for the Integration of third-country nationals to increase the participation of migrants in employment and combat discrimination, and the Lifelong Learning Programme.
Enfin, le FSE et les autres Fonds structurels peuvent agir en synergie avec d’autres instruments comme le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, pour accroître la participation des migrants à l’emploi et lutter contre la discrimination, et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Does this limitation period begin to run after any act regarded as an irregularity (first subparagraph of Article 3(1) of the regulation) or after the last repeated act (second subparagraph of Article 3(1) of the regulation)?
Ce délai commence-t-il à courir à la fin de chaque acte devant être considéré comme une irrégularité (article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement), ou à la fin du dernier acte répété (article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)?

on page 80, Annex II, Part B, Section ‘4. Interest rate’ and other costs, point (2), second last sentence:
page 80, annexe II, partie B, section 4 «Taux d'intérêt et autres frais», point 2, deuxième alinéa, à l'avant-dernière phrase:

However, an ACT of 0 seconds shall not be used (i.e. if the combustion lasts between less than 2 seconds and 7 seconds, the ACT is 5 seconds; if the combustion lasts between 8 and 12 seconds, the ACT is 10 seconds; if the combustion lasts between 13 and 17 seconds, the ACT is 15 seconds, etc.).
Toutefois, un TMC de 0 seconde ne doit pas être utilisé (ainsi, si la combustion dure entre moins de 2 secondes et 7 secondes, le TMC est de 5 secondes; si la combustion dure entre 8 et 12 secondes, le TMC est de 10 secondes; si la combustion dure entre 13 et 17 secondes, le TMC est de 15 secondes, etc.).

The last pending implementing measure was the Commission implementing Decision on the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System[5], which was adopted on 26 February as mentioned above.
La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment.

On page 117, column ‘Other acts’, second-last entry:
page 117, colonne «Autres actes», à l’avant-dernière ligne:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL

Secondly, a restrictive approach is taken by all competent authorities as regards licences for animal experiments under Austria's strict Animal Experiments Act, which was refined even further last year and allows animal experiments only under very restrictive conditions and only if the experimental objectives cannot be achieved by other methods or processes (substitute methods).
Deuxièmement, une approche restrictive est adoptée par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les licences pour les expérimentations animales au titre de la Loi autrichienne stricte sur l'expérimentation animale, qui a été encore affinée l'an dernier et n'autorise les expérimentations animales que dans des conditions très limitées et uniquement si les objectifs expérimentaux ne peuvent pas être atteints par d'autres méthodes ou procédés (méthodes de remplacement).

4. The list of the other Judges shall be drawn up according to the order laid down in Article 7 of these Rules, alternating with the reverse order: the first Judge on that list shall be the first according to the order laid down in that Article, the second Judge shall be the last according to that order, the third Judge shall be the second according to that order, the fourth Judge the penultimate according to that order, and so on.
4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.