Vertaling van "‘payment upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lump sum payment upon death
prestations de décès en une somme globale

payment of benefits upon separation
paiement des prestations lors de la cessation de service

D.P. | delivery upon payment
livraison contre paiement

delivery upon payment
livraison contre paiement

Warrant of Distress (upon order for Payment of money)
Mandat de saisie (suite à une condamnation à une amende)

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) the lump-sum payments upon withdrawal for persons other than Japanese nationals under the Employees’ Pension Insurance and the lump-sum payments upon withdrawal for persons other than Japanese nationals under the mutual aid pensions;
(iv) les remboursements forfaitaires pour les personnes autres que les ressortissants japonais versés par le régime de l’Assurance Pension des Salariés et les remboursements forfaitaires pour les personnes autres que les ressortissants japonais versés par les régimes de Pensions des Mutuelles;

(v) the allowance upon withdrawal under the Employees’ Pension Insurance and the lump-sum payments upon withdrawal under the mutual aid pensions;
(v) l’allocation à titre de remboursement forfaitaire versée par le régime de l’Assurance Pension des Salariés et les remboursements forfaitaires versés par les régimes de Pensions des Mutuelles;

To start out, it would depend on how liberal a definition of pension you were prepared to accept and whether you would view that as being broad enough to encompass a lump sum payment upon the death of the pensioner.
Pour commencer, disons qu'il faudrait déterminer l'ampleur que vous seriez prêts à accorder à la définition de la pension et établir si cela serait suffisamment large pour permettre de prévoir une somme forfaitaire au moment du décès du pensionné.

For this purpose, it is appropriate to provide for the possibility of making an advance payment upon request by the Member State concerned shortly after the application for a financial contribution from the Fund has been submitted to the Commission.
À cette fin, il est opportun de prévoir la possibilité de verser une avance à la demande de l'État membre concerné, peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds a été soumise à la Commission.

The main features of the proposal include a clear definition of the scope of the EUSF limited to natural disasters; a new and simple single criterion for the exceptional mobilisation of the EUSF for so-called 'extraordinary regional disasters', based on a GDP-related threshold; the introduction of the possibility to make rapid advance payments upon request of the affected Member State; the insertion of a specific provision for slowly unfolding disasters, such as drought; the introduction of certain provisions encouraging more effective disaster prevention; the merger of the decision awarding the aid and the implementation agreements into a single act.
Les principaux éléments de la proposition sont notamment: une définition claire du champ d'intervention du FSUE, limité aux catastrophes naturelles; un nouveau critère unique et simple pour la mobilisation exceptionnelle du FSUE en cas de "catastrophes régionales hors du commun", reposant sur un seuil lié au PIB; l'introduction de la possibilité de verser rapidement une avance à la demande de l'État membre concerné; l'inclusion d'une disposition spécifique pour les catastrophes à évolution lente, comme les sécheresses; l'introduction de certaines dispositions visant à encourager une prévention plus efficace des catastrophes; et la fusion de la décision octroyant l'aide et des accords de mise en œuvre en un seul acte.

He also favours the introduction of the possibility to make rapid advance payments upon request of the affected Member State but considers the limit to 10 % of the expected amount of the financial aid capped at EUR 30 million not sufficient to take into account the needs of the affected countries at the early stages after the disaster occurs.
Il est en outre favorable à l'introduction de la possibilité de verser rapidement une avance à la demande de l'État membre concerné, tout en estimant que sa limitation à 10 % du montant prévu de l'aide financière et son plafonnement à 30 millions d'euros sont insuffisants pour tenir compte des besoins des pays concernés dans la période qui suit immédiatement la catastrophe.

6. Stresses that all measures should be taken to avoid biased ratings; furthermore, an explanation of methodologies and of the systematic impact on downgrading sovereign debt is desirable. Notes nevertheless that all payment models necessarily involve conflicts of interest, and invites the Commission to examine measures to reduce or identify conflicts of interest in the variety of payment models used in the credit ratings sector; calls on the Commission to explore the feasibility of all payment models used, including the ‘payment upon request’ model.
6. souligne que toutes les mesures doivent être prises pour éviter des notations erronées; conseille en outre de fournir des explications sur les méthodologies et sur l'impact systématique sur la dégradation de la dette souveraine; note néanmoins que tout modèle de paiement implique nécessairement des conflits d'intérêt et invite la Commission à examiner des mesures permettant de réduire ou d'identifier les conflits d'intérêt dans les différents modèles de paiement utilisés dans le secteur de la notation de crédit; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure l'ensemble des modèles de paiement sont envisageables, y compris le modèle de "paiement à la demande".

Several aspects related to the implementation of the new section 52.1 of the Act may be further articulated in the regulations, including the time to make an election, the manner in which an election is to be made, the interest calculations for yearly payments, the manner by which the minister will inform the member or veteran of the right to make an election, the manner by which the member or veteran can switch from annual payments to a lump sum, and the deemed election process for a lump-sum payment upon death.
Un certain nombre d’aspects liés à l’implantation de l’article 52.1 de la LMRIMV (art. 13 du projet de loi) pourront être précisés dans le Règlement, notamment le moment où le choix doit être fait, la façon dont il sera fait, le calcul de l’intérêt aux fins des versements annuels, la manière dont le Ministre avise le militaire ou le vétéran de son droit de faire un choix, la manière dont le militaire ou le vétéran peut choisir de recevoir une somme forfaitaire plutôt que des versements annuels, ainsi que le processus par lequel il est réputé, au décès, avoir choisi de recevoir une somme forfaitaire.

The Regulation creating a European order for payment procedure will make it possible in future for EU citizens to obtain a European order for payment upon application to a court, in respect of payment notifications that are possibly uncontested by the debtor.
Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.

Prairie grain producers get an initial payment upon delivery of their grain and the Government of Canada guarantees this payment.
Les producteurs de grain des Prairies touchent un paiement initial dès la livraison de leur grain, et le gouvernement du Canada cautionne ce paiement.