Traduction de «‘qualified entities’ have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified entity
entité qualifiée

formal evidence of having qualified as a medical specialist
titre d'agrégation en qualité de médecin spécialiste

be competent to [ be qualified to | have authority to | be authorized to ]
avoir qualité pour [ être apte à | être habilité à ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.3 Member States shall notify the Commission, ð EAA ï and the other Member States of the bodies Ö qualified entities to which they have delegated tasks in accordance with paragraph 1 Õ they have appointed , to carry out tasks pertaining to the assessment of conformity or suitability for use referred to in Article 5, and/or the verification referred to in Article 6, indicating each Ö entity Õ body's area of responsibility and its identification number Ö and of any changes in this respect Õ obtained from the Commission.
1.3. Les États membres notifient à la Commission ð , à l'EAA ï et aux autres États membres les organismes Ö entités qualifiées auxquelles ils ont délégué des tâches conformément au paragraphe 1 Õ qu'ils ont désignés pour accomplir les tâches se rapportant à l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 5, et/ou à la vérification visée à l'article 6, en indiquant le domaine de compétence de chaque Ö entité Õ organisme et son numéro d'identification Ö , ainsi que tout changement intervenu à cet égard Õ obtenu de la Commission.

(c) “eligible amount” , “non-qualifying pension entity” , “pension rebate amount” , “provincial pension rebate amount” , “qualifying employer” and “qualifying pension entity” have the same meanings as in section 26l.01.
c) « employeur admissible » , « entité de gestion admissible » , « entité de gestion non admissible » , « montant admissible » , « montant de remboursement de pension » et « montant de remboursement de pension provincial » s’entendent au sens de l’article 261.01.

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.
(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

ADR entities will have to meet certain quality criteria, i.e. be well-qualified impartial, transparent, effective and fair
que les organes extrajudiciaires respectent des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité,

(e)‘qualified investors’ means persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.
e)«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers , et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels.

4. When interest, as defined in paragraph 1, is paid to or credited to an account held by an entity referred to in Article 4(2), such entity not having qualified for the option under Article 4(3), it shall be considered an interest payment by such entity.
4. Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1 sont payés à, ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, et que cette entité ne bénéficie pas l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.

Likewise, by way of derogation from paragraph 4, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment in paragraph 1 interest paid or credited to an account of an entity referred to in Article 4(2) which has not qualified for the option under Article 4(3) and is established within their territory, where the investment of such an entity in debt claims referred to in paragraph 1(a) has not exceeded 15 % of its assets.
De même, par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêt tels que définis au paragraphe 1, les intérêts payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, ne bénéficiant pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, et établie sur leur territoire lorsque les investissements de ces entités dans des créances mentionnée au paragraphe 1, point a), ne dépassent pas 15 % de leur actif.

Qualified entities (public interest groups, including NGOs), alongside persons who have a sufficient interest, i.e. who have suffered a damage, can request the competent authority to take appropriate action, and challenge the competent authorities' action or inaction.
Les entités qualifiées (groupements d'intérêt public, y compris les ONG), ainsi que les personnes ayant un intérêt suffisant, c'est-à-dire celles qui ont subi un dommage, peuvent demander à l'autorité compétente d'engager une action appropriée, et peuvent introduire un recours contre l'action ou l'inaction de l'autorité compétente.

The list of qualified entities contains the list of entities authorised to seek an injunction in another Member State, but in many Member States some legal entities that are not included in the list also have the legal standing to bring injunctions at national level.
La liste des entités qualifiées englobe celle des organismes habilités à agir en cessation dans un autre pays de l’Union, même si, dans beaucoup d’États membres, d’autres personnes morales qui ne figurent pas dans la liste ont également le droit d’engager des poursuites sur le territoire national.

The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.
Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.