Vertaling van "‘reinforcing sanctioning regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanctioning regime | sanctions regime
régime de sanctions

sanctions regime
régime de sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A review of existing sanctioning powers and their practical application aiming to promote convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 on Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector.
Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.

In order to improve compliance with the requirements of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014, and in the light of the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’, the power to adopt supervisory measures by, and the sanctioning powers of, competent authorities should be enhanced.
Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par la présente directive et par le règlement (UE) no 537/2014, et compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

– with respect to sanctions, the proposal to introduce a set of minimum principles-based rules to strengthen administrative sanctions is fully in line with the Commission's policy as outlined in its Communication "Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector"[15];
– en matière de sanctions, la proposition d’instaurer un corpus minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives est pleinement conforme à la politique de la Commission, telle qu’exposée dans sa communication intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[15];