Traduction de «‘top ten’ legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constituents' Top Ten Questions Regarding Foreign Affairs and International Trade
Les dix principales questions posées par les électeurs à propos des affaires étrangères et du commerce international

Top Ten Issues Questions Report
Rapport sur les dix principales questions

Top Ten Export Programs
Les dix grands programmes d'aide à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;
L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;

K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;
K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;

We will share lists in terms of the top ten companies, for instance, on which we have complaints and look at taking a joint cooperative approach in terms of enforcing our respective legislation while respecting each other's borders and sovereignty.
Nous échangeons des listes au sujet des dix principales sociétés à propos desquelles nous avons des plaintes, par exemple, en voyant comment nous entendre pour faire appliquer nos lois respectives tout en respectant les frontières et la souveraineté de l'autre pays.

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ’top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;
1. se félicite de l'initiative «Top 10» prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative «Top 10» ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

16. Encourages the Member States to mirror the REFIT and ‘top ten’ exercises being undertaken at EU level and to ensure that the administrative and regulatory burden is also eased for SMEs at national level; stresses, further, that Member States can be particularly effective in reducing the regulatory burden on SMEs by avoiding gold-plating when transposing European directives into national legislation; urges the Member States to use the option of reducing unnecessary burden for SMEs in those areas in which legislation allows it;
16. encourage les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et «Top 10» et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national; souligne par ailleurs que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les PME en évitant d'introduire d'inutiles complications lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des charges inutiles pesant sur les PME dans les domaines où la législation le permet;

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ‘top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;
1. se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative "Top 10" ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

The Commission has adopted a communication to address the Top ten most burdensome pieces of EU legislation, as identified by SMEs.
La Commission a adopté une communication visant à s’attaquer au «top 10» des textes législatifs les plus contraignants de l’Union, répertoriés par les PME.

This consultation process for Small and Medium Sized Enterprises (SMEs) and their representative organisations, will help to identify the top ten EU legislative acts considered most burdensome by micro-companies and SMEs.
Cette consultation des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives contribuera à dresser la liste des dix actes législatifs de l’Union européenne qui font peser le plus de charges sur les micro‑entreprises et les PME.

Finally, our other main recommendation is that in drafting any environmental assessment and environmental regulation legislation, it should take account of the top ten principles for strong environmental law that West Coast Environmental Law and some of our partners released in February.
Puis, une dernière recommandation importante serait que la rédaction des dispositions touchant l'évaluation environnementale et des règlements sur l'environnement prenne en compte les 10 grands principes d'un robuste droit de l'environnement, tels que formulés au mois de février par West Coast Environmental Law et certains de nos partenaires.

It covers ten key areas: Education and training for entrepreneurship; Cheaper and faster start-up; Better legislation and regulation; Availability of skills; Improving online access; Getting more out of the Single Market; Taxation and financial matters; Strengthening the technological capacity of small enterprises; Making use of successful e-business models and developing top-class small business support; Developing stronger, more effective representation of small enterprises' interests at EU and national level.
Elle porte sur dix domaines clés: éducation et formation à l'esprit d'entreprise; enregistrement moins coûteux et plus rapide; meilleure législation et meilleure réglementation; accessibilité des aptitudes; améliorer l'accès en ligne; mieux valoriser le marché unique; questions fiscales et financières; renforcer la capacité technologique des petites entreprises; des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises; développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national.