Traduction de «‘torture end-use’ clause » (Anglais → Français) :

The initiative – a joint effort with Argentina and Mongolia – aims to end the trade in goods used for capital punishment and torture and will be formally launched on 18 September during United Nations General Assembly week in New York.
L'initiative, qui est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture et sera officiellement lancée le 18 septembre, durant la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies à New York.

The initiative, which is a joint effort with Argentina and Mongolia and comprised of more than 50 countries around the world, aims at ending the trade in goods used for capital punishment and torture.
Cette initiative, qui est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et comprend plus de 50 pays du monde entier, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

The European Union adopted a Regulation to ban trade in certain goods which can only be used for capital punishment or torture and to impose export controls on goods that could be used to these ends already in 2005.
En 2005 déjà, l'Union européenne a adopté un règlement visant à interdire le commerce de certains produits qui ne peuvent être utilisés qu'en vue d'infliger la peine capitale ou la torture et à imposer des contrôles sur les exportations de biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a ‘torture end-use’ clause, which would allow Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by their destined end-users;
16. prie instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des tortures ou d'autres mauvais traitement par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
16. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;

19. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
19. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;

15. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
15. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;

These guidelines also provide for third countries to be urged to prevent the use and production of, and trade in, equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends.
Ces orientations prévoient également qu’il faut engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins.