Traduction de «‘trade omnibus’ package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Trade Software Package
Progiciel des échanges commerciaux

Trade Initiative Package (for Atlantic Canada)
Programme de mesures commerciales (pour la région de l'Atlantique)

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ‘Trade Omnibus’ package, which was under negotiation at that point in time, also contained proposals concerning delegated acts relevant to the present proposal.
Les «lois omnibus sur le commerce», qui étaient alors en cours de négociation, contenaient également des propositions relatives à des actes délégués présentant un intérêt pour la proposition dont il est question en l'occurrence.

In June 2013, a compromise was found concerning the Trade Omnibus package (3).
En juin 2013, un compromis a été obtenu sur les «lois omnibus sur le commerce» (3).

In order to ensure consistency among those regulations and the present proposal, it was agreed to await the outcome of the Trade Omnibus package.
Afin d'assurer la cohérence entre ces règlements et la proposition visée en l'occurrence, il a été convenu d'attendre l'issue des travaux sur les «lois omnibus sur le commerce».

The “Anti-torture Regulation" was included into the "Trade Omnibus I" package, aligning the act with the provisions of the Lisbon Treaty.
Le règlement de lutte contre la torture figurait dans le train de mesures "Omnibus I" sur le commerce tendant à sa mise en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne.