Traduction de «‘treaty’ policies which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Treaty Policy Directorate
Direction de la politique sur les traités

Treaty Policy Branch
Direction générale de la politique des traités

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Susan Peacock, Senior Vice-President, Policy and Legal Affairs, Canadian Motion Picture Distributors: The U.S. Register of Copyright acknowledged the potential harm of Internet retransmission and advised the U.S. government that it could not authorize non-consensual Internet retransmission without violating international treaties — treaties to which Canada is also a party.
Mme Susan Peacock, vice-présidente principale, Politiques et affaires juridiques, Association canadienne des distributeurs de films: Le U.S. Register of Copyright a reconnu le préjudice que peut causer la retransmission par Internet et fait savoir au gouvernement américain qu'il ne pouvait pas autoriser de retransmission par Internet sans consentement réciproque sans contrevenir aux traités internationaux — traités dont le Canada est également signataire.

The impetus for the new convention with Poland, which was signed on May 14, 2012, was the need to replace the existing tax convention signed in 1987 in order to reflect current Canadian tax treaty policies.
La nouvelle convention signée le 14 mai 2012 avec la Pologne faisait suite à la nécessité de remplacer la convention fiscale signée en 1987, afin d'avoir une entente conforme aux politiques canadiennes actuelles en matière de conventions fiscales.

That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.

It now seems absolutely crucial, firstly, to show clearly that we are dealing with ‘treaty’ policies, which are not policies prepared for the purposes of a strategy, but operate over a longer time scale, such as Cohesion policy.
Il semble désormais absolument crucial, tout d’abord de montrer clairement que nous gérons des politiques de «traités», ce qui signifie que ces politiques n’ont pas pour objectif une stratégie mais opèrent à long terme: la politique de cohésion en est un exemple.

Yet the Minister of Foreign Affairs maintains that Rights & Democracy “—has to respect the obligations under the international treaties to which the Government of Canada has adhered” and the resulting policies.
Pourtant le ministre des Affaires étrangères soutient que Droits et Démocratie « doit [.] suivre les obligations des traités internationaux auxquels le gouvernement du Canada a souscrit » et les politiques qui en découlent.

There were basically two reasons for it. Firstly, it seemed to us that the Maastricht criteria were going to drag Europe into at least five years of pro-cyclical recessionary policy and, secondly, the way in which the monetary policy was incorporated into the general economic policy by the Maastricht Treaty was not satisfactory.
Essentiellement pour deux raisons: il nous semblait premièrement que les critères de Maastricht allaient entraîner l’Europe dans au moins une demi-décennie de politique procyclique récessive et, deuxièmement, que la façon dont la politique monétaire se trouvait insérée dans la politique économique générale par le traité de Maastricht était insuffisant.

The Commission Communication on Sustainable Development must be taken into account as a whole, to ensure balanced respect for all the objectives set out in the Treaty policies (CAP, environment, economic and social cohesion and public health) and without prejudicing the provisions of the mandate issued by the European Council in Göteborg, which 'calls on the Council, with a view to the implementation of the strategy, to examine the proposals made in the Commission Communication'.
La Communication de la Commission sur le développement durable doit être prise en compte dans sa globalité, en garantissant le respect équilibré de l'ensemble des objectifs prévus dans les politiques du traité (PAC, environnement, cohésion économique et sociale, santé publique) et sans préjudice des dispositions du mandat du Conseil européen de Göteborg, qui invite le Conseil à examiner les propositions de la communication de la Commission en vue de l'application de la stratégie.

The policy objective of combating organised crime, terrorism and illegal migration, which is in the proposal, has not been included in this report. This does not fall within the development objectives outlined in Art 177 of the Treaty and was not included among the six policy objectives of community development policy established by Council in 2000.
Quant à l'objectif politique, inscrit à la proposition, de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'immigration clandestine, il ne figure pas dans le présent rapport: il ne fait pas partie, en effet, des objectifs de développement visés à l'article 177 du traité ni des six objectifs politiques de la politique communautaire de développement définis par le Conseil en 2000.

We will continue to apply all the tried and tested monitoring instruments after the conclusion of the negotiations and the conclusion of the Treaty, in order to ensure that all the commitments undertaken are fulfilled. We propose that for the first two years after accession, an entirely new clause should be introduced into the Treaty, one which has never appeared in any other enlargement treaty to date. This clause will ensure that rapid and targeted measures can be taken if it becomes apparent, within the first two years of accession, that the internal market is disrupted in any area, or if policies are not working properly in any area relating to the internal market.
Nous continuerons à utiliser tous les instruments de mesure qui ont fait leurs preuves, même après la clôture des négociations et la signature du traité, afin de nous assurer que les engagements sont bien tous respectés et nous proposons d’inclure dans le traité, pour les deux premières années suivant l’adhésion, une clause qui ne se trouve dans aucun traité d’élargissement précédent, qui est tout à fait nouvelle et qui permettra de prendre rapidement des mesures ciblées s’il s’avère, dans les deux premières années suivant l’adhésion, que le fonctionnement du marché intérieur est entravé à quelque endroit que ce soit, que des politiques ne fonctionnent pas.

The treaty embodies a policy which says investing here is good.
La convention contient une politique visant à montrer qu'il est bon d'investir ici.