Section 348. 1 of the Criminal Code requires a court to consider as an aggravating circumstance that a house was occupied and that the person knew it was, or was reckless about whether the house was occupied, and used violence or threats of violence (1800) This consideration by the court is required for offences of forcible confinement under subsection 279(2), robbery under section 343, extortion under section 346 and break and enter under section 348.
L'article 348.1 du Code criminel fait obligation au tribunal de considérer comme circonstance aggravante le fait qu'une maison ait été occupée et que la personne y pénétrant par effraction ait su qu'elle l'était ou qu'elle ne s'en soit pas soucié et qu'elle ait usé de violence ou de menaces de violence (1800) Les tribunaux doivent prendre cela en considération pour toute infraction de séquestration prévue au paragraphe 279(2), de vol qualifié prévue à l'article 343, d'extorsion prévue à l'article 346 et d'introduction par effraction prévue à l'article 348.
