Traduction de «06 2005 sous » (Français → Néerlandais) :

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Suite à la séance du 05 octobre 2005, le groupe de travail ad hoc « Accès des animaux de compagnie » du Conseil Supérieur d’Hygiène a émis un avis relatif à une question adressée par le Cabinet (adressée par courrier au CSH le 09/06/2005 sous la référence RD/RW/IVV/pdv/654201904/48086 ) suite à deux propositions de résolutions (de Mme M. DE MEYER de la Chambre et de Mme J. DE ROECK du Sénat).
In zijn vergadering van 05 oktober 2005, heeft de ad hoc werkgroep « Toegang van gezelschapsdieren » van de Hoge Gezondheidsraad een advies uitgebracht betreffende een vraag, gericht door het Kabinet (per brief aan de HGR op 09/06/2005 met als refertes RD/RW/IVV/pdv/654201904/48086 ), volgend op twee resolutievoorstellen (van Mevr. M. DE MEYER, lid van de Kamer en van Mevr. J. DE ROECK, lid van het Senaat).