Vertaling van "09 2010 cette " (Frans → Nederlands) :

En vue de cette analyse, l'Union nationale des mutualités chrétiennes vérifie quelles filles possédaient un DMG au 1/09/2010 et n'ont pas changé de médecin détenteur d'un DMG durant la période du 1/09/2010 au 30/06/2012.
Voor deze analyse zoekt de LCM eerst op welke van de meisjes een GMD had op 1/9/2010 en in de periode 1/9/2010 tot 30/6/2012 niet van GMD-arts veranderde.

- le numéro INAMI codé du médecin chez lequel la fille possédait un DMG au 1/09/2010; cette variable est utile pour contrôler dans le fichier de l'Agence flamande Soins et santé que ce médecin utilisait Vaccinnet au 1/09/2010;
- het gecodeerd RIZIV-nummer van de arts bij wie het meisje een GMD had op 1/9/2010: deze variabele is nodig om in het bestand van het VAZG te kunnen kijken of deze arts een gebruiker was van Vaccinnet op 1/9/2010;

Elle acquiert la qualité de conjoint personne à charge à la date du mariage pour autant que les conditions réglementaires prévues soient remplies et perd à cette date la qualité de titulaire MENA (Modification insérée le 01.09.2010).
Ze verwerft de hoedanigheid van echtgenote persoon ten laste op de datum van het huwelijk, voor zover de reglementaire voorwaarden daartoe zijn vervuld, en verliest op die datum de hoedanigheid van gerechtigde NBMV (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010).

Dans ce cas, elle restera titulaire MENA, si elle était déjà inscrite en cette qualité et son enfant sera inscrit en qualité de personne à charge (Modification insérée le 01.09.2010)
In dat geval zal ze gerechtigde NBMV blijven als zij al in die hoedanigheid was ingeschreven en haar kind zal worden ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010) Als het kind niet de Belgische nationaliteit krijgt: De moeder zal in de hoedanigheid van gerechtigde NBMV kunnen worden ingeschreven, als zij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult en haar kind zal ingeschre ven kunnen worden als persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010)

Il est tenu compte de cette même rémunération journalière moyenne pour calculer l’indemnité de maternité durant toutes les périodes de protection de la maternité des gardiennes d’enfants (écartement grossesse, repos de maternité et écartement après l’accouchement), conformément à l’article 45, § 3 du Règlement des indemnités du 16 avril 1997 (modifié par le Règl. du 23.09.2009, publié au M.B. du 14.12.2009), en vigueur depuis le 1 er janvier 2010.
Overeenkomstig het artikel 45, § 3 van de Verordening op de uitkeringen van 16 april 1997 (gewijzigd door de Verordening van 23.09.2009, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14.12.2009) dat in werking is sinds 1 januari 2010, wordt er met ditzelfde gemiddelde dagloon rekening gehouden bij de berekening van de moederschapsuitkering tijdens alle periodes van moederschapsbescherming van de onthaalmoeders (verwijdering wegens zwangerschap, moederschapsrust en verwijdering na de bevalling).

Cette notice a été approuvée en 09/2010.
Deze bijsluiter is goedgekeurd in 09/2010.

En ce qui concerne la deuxième analyse de sensitivité, le demandeur souhaite réaliser cette analyse pour les seules filles qui habitent dans une commune où le pourcentage de médecins généralistes qui utilisent Vaccinnet au 1/09/2010 est élevé.
Voor de tweede sensitiviteitsanalyse wenst de aanvrager de analyse uit te voeren enkel voor de meisjes die wonen in een gemeente met een hoog percentage huisarts-gebruikers van Vaccinnet op 1/9/2010.

La dernière date à laquelle cette notice a été approuvée est 09 / 2010
Deze bijsluiter is goedgekeurd in 09 / 2010

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La dernière date à laquelle cette notice a été approuvée est 09/2010
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