Vertaling van "12 2008 comme personnel " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans les institutions qui, après l'application du § 1er, disposent encore d'une réserve en personnel de réactivation ou, à défaut, de personnel soignant, il est tenu compte, lors de la fixation du montant à financer pour la norme de personnel visée à l'article 17, et ce pour la période de facturation allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008, d'un certain nombre d'équivalents temps plein qui s’élève au maximum à : [(nombre de patients classés dans la catégorie de dépendance A, effectivement présents dans l’institution le 31 mars 2007, et qui ont un score égal au moins à (2) pour l’orientation dans le temps et pour l’orientation dans l’espace, comme stipulé à l’article 151, § 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité) x 0,8 équivalent temps plein membre du personnel de réactivation ou du personnel soignant / 30 patients] Cette disposition n’est pas appliquée lorsque son exécution entraîne une diminution de la partie A2 de l’allocation complète.
In de instellingen die na toepassing van § 1, nog een reserve aan personeelsleden voor reactivering hebben of indien niet, nog een reserve aan verzorgend personeel, wordt bij de bepaling van het te financieren bedrag voor de personeelsnorm zoals bedoeld in artikel 17, bijkomend rekening gehouden, voor de factureringsperiode van 1 april 2008 tot 31 december 2008, met het aantal voltijds equivalenten dat maximum gelijk is aan: [(aantal patiënten dat effectief aanwezig is in de instelling op 31 maart 2007 en die behoren tot de afhankelijkheidscategorie A die minstens een (2) scoren voor oriëntatie in tijd en voor oriëntatie in ruimte zoals bedoeld in artikel 151, § 2 van het hoger genoemd koninklijk besluit van 3 juli 1996) x 0.8 voltijds equivalent personeelslid voor reactivering of verzorgend personeel / 30 patiënten] Deze bepaling wordt niet uitgevoerd als haar uitvoering een vermindering van het deel A2 van de volledige tegemoetkoming ten gevolge heeft”.

Soit, est titulaire d’un diplôme dont la liste se trouve en annexe de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant et qui était employé au plus tard le 31 décembre 2008 comme personnel soignant dans un établissement de soins.
hetzij houder is van een diploma waarvan de lijst als bijlage gaat bij het Koninklijk Besluit van 12 januari 2006 tot vaststelling van de nadere regels om geregistreerd te worden als zorgkundige en uiterlijk op 31 december 2008 als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling was tewerkgesteld.

Art. 20. Lorsqu'une institution ne présente pas de déficit de personnel comme visé aux articles 12 ou 16, § 2 , et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur au montant de base du financement, visé à l'article 17 ou 19, du personnel normé, une intervention supplémentaire est fixée à titre d’incitant pour des efforts supplémentaires au niveau des soins, à condition que :
Art. 20. Indien een inrichting geen personeelstekort, zoals bedoeld in de artikelen 12 of 16, § 2, vertoont en indien de totale loonkost van de verpleegkundigen, het personeel voor reactivering en het verzorgingspersoneel, berekend volgens de kost zoals bedoeld in artikel 13, hoger is dan het basisbedrag voor de in artikel 17 of 19 bedoelde financiering van het genormeerde personeel, wordt een bijkomende tegemoetkoming bepaald als aanmoediging voor bijkomende zorginspanningen, op voorwaarde dat :

ET vous êtes employé au plus tard le 31/12/2008 comme personnel soignant dans un établissement de soins
EN u bent uiterlijk op 31/12/2008 tewerkgesteld als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling

p. 28110. A.R. du 13 juin 2008 modifiant les articles 35 et 35bis de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 30 juin 2008, p. 33305, A.R. du 12 juin 2008 modifiant les articles 14, k), I, § 1 er , B, 2° et 34, § 1 er de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 27 juin 2008, p. 33089 et A.R. du 12 juin 2008 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, M.B. du 25 juin 2008, p. 32530. A.R. du 28 mai 2008 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 6 juin 2008,
K.B. van 9 mei 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 2 juni 2008 (Ed. 2), p. 28110. K.B. van 13 juni 2008 tot wijziging van de artikelen 35 en 35bis van de bijlage bij het Koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 30 juni 2008, p. 33305, K.B van 12 juni 2008 tot wijziging van artikel 14, k), I, § 1, B., 2°, en 34, § 1, van de bijlage bij het Koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 27 juni 2008,

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

→ Les membres du personnel employés dans des organismes d’utilité publique et entreprises publiques autonomes de l’arrêté royal du 12/06/1970 qui ont désigné MEDEX comme service médical compétent et membres du personnel des administrations provinciales et locales, pour autant que la maladie professionnelle soit apparue avant le 01/01/1987 [arrêté royal du 12/01/1973].
→ Personeelsleden van instellingen van openbaar nut en autonome overheidsbedrijven die Medex aangeduid hebben als bevoegde medische dienst [KB 12/06/1970] en personeelsleden van provinciale en lokale besturen voor zover de beroepsziekte is ontstaan vóór 01/01/1987 [KB 12/01/1973].

- les personnes disposant d’un diplôme, brevet ou certificat énumérés à l’annexe I de la circulaire ministérielle du 8 novembre 2006 et employées le 31 décembre 2008 au plus tard comme personnel soignant dans un établissement de soins ;
- personen die in het bezit zijn van een diploma, certificaat of getuigschrift zoals vermeld in bijlage I van de Ministeriële omzendbrief van 8 november 2006 en uiterlijk op 31 december 2008 tewerkgesteld waren als verzorgingspersoneel in een verzorginginstelling;

25. Depuis l’A.R. du 12/01/2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant, le personnel soignant doit se faire enregistrer comme aide-soignant.
25. Sinds het K.B. van 12/01/2006 houdende vaststelling van de regels om geregistreerd te worden als zorgkundige, moet het verzorgend personeel als zorgkundige geregistreerd worden.