Traduction de «Agression par un moyen non précisé » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Agression par un moyen non précisé
geweldpleging door niet-gespecificeerd middel

Intervention de la force publique, moyen non précisé
wettelijke interventie, middel niet-gespecificeerd

Lésion auto-infligée par un moyen non précisé
opzettelijk zichzelf schade toebrengen door niet-gespecificeerd middel

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
longtuberculose, bevestigd door niet-gespecificeerde onderzoeksmethode

Administration par des moyens non précisés d'une substance médicale ou biologique contaminée
gecontamineerde medische- of biologische-stof toegediend op niet-gespecificeerde wijze

Agression par d'autres moyens précisés
geweldpleging door overige gespecificeerde middelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80 Surprise, frayeur, violence, agression, menace, présence - non 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 1 0 4 1 2 1 0 4 précisé 81 Surprise, frayeur 1 3 0 0 4 3 1 0 0 4 2 5 0 0 7 6 9 0 0 15 82 Violence, agression, menaces entre membres de l'entreprise soumis 1 3 4 0 8 0 1 0 0 1 3 1 2 0 6 4 5 6 0 15
70, hierboven niet vermeld 80 Verrassing, schrik, geweldpleging, agressie, bedreiging, aanwezig zijn - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 2 1 0 4 1 2 1 0 4 niet gespecificeerd 81 Verrassing, schrik 1 3 0 0 4 3 1 0 0 4 2 5 0 0 7 6 9 0 0 15 82 Geweldpleging, agressie, bedreiging tussen personeelsleden 1 3 4 0 8 0 1 0 0 1 3 1 2 0 6 4 5 6 0 15

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

80 Surprise, frayeur, violence, agression, menace, présence - non 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,0 100,0 100,0 % % % précisé 100,0% 25,0% 50,0% 25,0% 0,0% 100%
85 Aanwezig zijn van het slachtoffer of van een ander waardoor gevaar voor de persoon zelf en eventueel 28,6% 25,0% 0,0% 25,0% 57,1% 75,0% 0,0% 58,3% 14,3% 0,0% 100,0 % 16,7% 58,3% 33,3% 8,3% 0,0% 100%

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.