Traduction de «Ce comité donne avis et conseils sur » (Français → Néerlandais) :

Ce comité donne avis et conseils sur
Dit Comité brengt advies uit over het beleid

L'établissement s'engage à prêter son entière collaboration à évaluer ensemble la réalisation du but décrit à l'article 5 et dans les modalités de la présente convention, ainsi qu'à l'évaluation et l'éventuelle adaptation des modalités mêmes de la convention et ce, à l'initiative du Collège des médecins-directeurs, du Service des soins de santé ou du " comité d'avis en matière de soins pour les malades chroniques" à installer dans le cadre du Conseil Scientifique de l'I. N.A.M.I. .
De inrichting verbindt er zich toe haar volle medewerking te verlenen, op initiatief van het College van geneesheren-directeurs, van de Dienst voor geneeskundige verzorging of van " het adviescomité inzake de zorgverlening ten aanzien van chronisch zieken" op te richten in het kader van de Wetenschappelijke Raad van het R.I. Z.I. V. , aan de onderlinge evaluatie van de realisatie van het in artikel 5 omschreven doel binnen de modaliteiten van de huidige overeenkomst, alsmede aan de evaluatie en de eventuele aanpassing van de modaliteiten van de overeenkomst zelf.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Comité scientifique conseille de tenir compte de ces points, mais donne un avis favorable global à propos du guide 'Système d'autocontrôle produits laitiers'.
Het Wetenschappelijk Comité raadt aan met deze punten rekening te houden, maar geeft een globaal gunstig advies over de gids “autocontrolesysteem zuivel”.

Le Comité scientifique a déjà donné un avis circonstancié (avis 37-2004) concernant une version antérieure de ce guide.
Het Wetenschappelijk Comité gaf reeds een omstandig advies (advies 37-2004) betreffende een voorgaande versie van deze gids.

Le Comité scientifique a déjà donné un avis circonstancié relatif à une version antérieure de ce guide (avis 10-2005).
Het Wetenschappelijk Comité gaf reeds een omstandig advies betreffende een voorgaande versie van deze gids (advies 10-2005).

Le Comité scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, considérant les discussions aux cours des séances plénières des 9 septembre, 13 octobre, 4 novembre et 9 décembre 2005; donne l'avis suivant :
Het Wetenschappelijk Comité van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, overwegende de besprekingen tijdens de plenaire zittingen van 9 september, 13 oktober, 4 november en 9 december 2005; geeft het volgende advies :

Le Comité scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Considérant les discussions lors de la réunion du groupe de travail ad hoc du 12 septembre 2005 et de la séance plénière du 13 octobre 2005, donne l’avis suivant:
Het Wetenschappelijk Comité van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, Overwegende de besprekingen tijdens de ad hoc werkgroep vergadering van 12 september 2005 en de plenaire zitting van 13 oktober 2005, geeft het volgende advies :

Le Comité scientifique donne un avis globalement favorable à propos du guide pour l'autocontrôle de la production primaire de lait cru.
Het Wetenschappelijk Comité geeft een globaal gunstig advies over de gids voor autocontrole van de primaire productie van rauwe melk.