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Cette brochure existe aussi en néerlandais
Deze brochure is eveneens beschikbaar in het Frans

Les différentes techniques expliquées dans la suite de cette brochure peuvent aussi être utilisées chez elles, en tenant compte de certains impératifs de technique chirurgicale.
De verschillende technieken die verder in deze brochure toegelicht worden, kunnen ook bij hen toegepast worden, rekening houdende met de vereisten verbonden aan bepaalde chirurgische technieken.

Cette mesure vise l'harmonisation des plafonds de ticket modérateur afin que les patients à qui a été prescrite une spécialité pharmaceutique d'une classe thérapeutique de médicaments qui existent aussi en médicaments génériques ne doivent pas consentir des frais beaucoup plus élevés que s'il s'agissait d'une classe thérapeutique pour laquelle aucune alternative générique n’existe.
104 Doel van de maatregel is de remgeldplafonds harmoniseren, opdat patiënten aan wie een farmaceutische specialiteit van een therapeutische klasse van geneesmiddelen met een generisch alternatief voorgeschreven wordt, geen aanzienlijk hogere kosten hebben dan wanneer het een therapeutische klasse zonder generisch alternatief betreft.

Cette mesure vise l’harmonisation des plafonds de ticket modérateur afin que les patients auxquels a été prescrite une spécialité pharmaceutique d’une classe thérapeutique de médicaments qui existent aussi en médicaments génériques ne doivent pas consentir des frais beaucoup plus élevés que s’il s’agissait d’une classe thérapeutique pour laquelle aucune alternative générique n’existe.
De maatregel heeft tot doel de remgeldplafonds te harmoniseren, opdat patiënten aan wie een farmaceutische specialiteit van een therapeutische klasse van geneesmiddelen met een generisch alternatief voorgeschreven wordt, geen aanzienlijk hogere kosten hebben dan wanneer het een therapeutische klasse zonder generisch alternatief betreft.

Pour conclure cette première partie consacrée aux règles européennes de concurrence, je me permettrai encore de signaler que la Cour a aussi eu l’occasion de préciser, dans le contexte des régimes sectoriels néerlandais de couverture sociale, les contours du champ d’application de l’article 81 CE, qui prohibe en principe les ententes (accords, pratiques concertées) anticoncurrentielles entre entreprises.
Ter afronding van dit eerste gedeelte dat gewijd is aan de Europese mededingingsregels, ben ik zo vrij u nog te melden dat het Hof eveneens de gelegenheid heeft gehad om in de context van de Nederlandse sectorale regelingen voor sociale dekking de lijnen van het toepassingsgebied van artikel 81 van het EG- Verdrag, dat in principe anticoncurrentiële afspraken tussen ondernemingen (akkoorden, overlegpraktijken) verbiedt, af te bakenen.

Cette page web permet aussi de télécharger gratuitement autocollants, affiches, brochures pour les parents. ainsi qu’un exemple de politique Futée au soleil à mettre en place au sein de l’école.
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S’il existe un autre rapport juridique entre l’hôpital et le dispensateur de soins concernant cette responsabilité, l’hôpital doit en informer le patient à l’avance (voir aussi 4 e partie, les droits du patient)
Indien het ziekenhuis een andere rechtsverhouding heeft met de zorgverlener m.b.t. deze aansprakelijkheid, moet hij de patiënt er op voorhand over inlichten (zie ook deel IV “de rechten v/d patiënt”).

Les modifications dans la procédure budgétaire seront aussi évaluées: e.a. les modifications répondent-elles aux attentes, existe-t-il des problèmes dans l’application pratique de cette nouvelle procédure.
Ook de wijzigingen in de begrotingsprocedure dienen geëvalueerd te worden: o.a. beantwoorden de wijzigingen aan de verwachtingen, zijn er problemen opgedoken in de praktische toepassing van de nieuwe begrotingsprocedure,.

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;