Traduction de «Devant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Omschrijving: Indien somatoforme klachten meervoudig, wisselend en aanhoudend zijn, maar het volledige en typerende klinische beeld van de somatisatiestoornis niet is ingevuld, dient de diagnose niet-gedifferentieerde somatoforme stoornis overwogen te worden. | Neventerm: | ongedifferentieerde psychosomatische stoornis

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
ouders die op smalende of gevoelloze wijze spreken tot het kind. Ontbreken van belangstelling voor het kind, van medeleven met de moeilijkheden van het kind en van lof en aanmoediging. Ergernis over angstig gedrag en afwezigheid van voldoende fysieke troost en emotionele warmte.

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
vallen, liggen of lopen voor of tegen bewegend voorwerp - opzet niet bepaald

Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement
geweldpleging door duwen of leggen van slachtoffer voor bewegend voorwerp

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
opzettelijk zichzelf schade toebrengen door sprong voor of liggen voor bewegend voorwerp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux que devant les Chambres de recours, le médecin conseil [...] doit être préalablement entendu et peut se faire assister par une personne de son choix.
Zowel voor het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle als voor de Kamers van beroep, moet de adviserend geneesheer, […] vooraf worden gehoord en mag hij zich laten bijstaan door een persoon die hij kiest.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Au niveau de l’accès à la Justice devant les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat, seuls deux répondants ont déjà actionné ce type de mécanismes (et tous les deux dans le domaine du bruit aérien).
Voor wat de toegang tot de rechter betreft bij de Hoven en Tribunalen van de gerechtelijke orde of bij de Raad van State, hebben slechts twee antwoordverstrekkers dit type van mechanismen in werking gezet (en beide op het gebied van het luchtlawaai).

les difficultés pour les associations environnementales de pouvoir accéder à la justice, devant le Conseil d’Etat ou devant les juridictions civiles et correctionnelles ;
de moeilijkheden voor de milieuverenigingen om toegang te krijgen tot de rechter, zowel voor de Raad van State als voor de burgerlijke en de correctionele rechtbanken;

En première instance, une affaire pourra être portée devant le juge de paix (au civil), le tribunal de police (au pénal) ou, si les faits sont plus graves, devant le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle).
Een zaak kan in eerste aanleg aanhangig worden gemaakt bij de vrederechter (burgerlijk), de politierechtbank (strafrechtelijk), of indien de feiten ernstiger zijn, de rechtbank van eerste aanleg (burgerlijke of correctionele kamer).

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Seules les personnes qui étaient parties devant la juridiction administrative peuvent en contester la décision devant le Conseil d’État.
Alleen degene die partij waren voor het administratief rechtscollege kunnen de beslissing ervan voor de Raad van State aanvechten.

[Dans la notification de la décision des Chambres de recours, il est mentionné qu'à peine d'irrecevabilité, un recours en cassation administrative peut être introduit devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, dans le délai prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat.] Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision.
[In de kennisgeving van de beslissing van de Kamers van beroep wordt vermeld dat op straffe van niet ontvankelijkheid, een administratief cassatieberoep kan worden ingesteld bij de Raad van State, afdeling bestuursrechtspraak, binnen de termijn bepaald in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 30 november 2006 tot vaststelling van de cassatie-procedure bij de Raad van State.] Het beroep schort de uitvoering van de beslissing niet op.

Ce sont les hôpitaux qui doivent verser les montants à rembourser, le “versement des montants à rembourser [devant] s’opérer en un versement unique et global ” (art. 56ter, § 6, al. 2), et ce sont les hôpitaux qui pourront, le cas échéant, contester le remboursement devant le Comité de l’assurance (art. 56ter, § 6, al. 3 à 5).
Het zijn de ziekenhuizen die de terug te storten bedragen moeten betalen, waarbij de betaling van de terug te storten bedragen gebeurt in een unieke en algemene storting (art. 56ter, § 6, tweede lid) en het zijn de ziekenhuizen die in voorkomend geval de terugstorting zullen kunnen betwisten voor het Verzekeringscomité (art. 56ter, § 6, derde tot vijfde lid).