Traduction de «Droits et obligations des organismes assureurs » (Français → Néerlandais) :

Droits et obligations des organismes assureurs o Les organismes assureurs s’engagent à toujours fournir les informations disponibles les
Rechten en verplichtingen van de verzekeringsinstellingen o De verzekeringsinstellingen verbinden zich ertoe altijd de meest recente

Droits et obligations des organismes assureurs : o Les organismes assureurs s’engagent à toujours fournir les informations disponibles les
Rechten en verplichtingen van de verzekeringsinstellingen: o De verzekeringsinstellingen verbinden zich ertoe altijd de recentst beschikbare

Droits et obligations des organismes assureurs
Rechten en plichten van de verzekeringsinstellingen

Droits et obligations des organismes assureurs o Disponibilité des services :
Rechten en plichten van de verzekeringsinstellingen o Beschikbaarheid van de diensten:

Droits et obligations des organismes assureurs.
Rechten en verplichtingen van de verzekeringsinstellingen.

Pour rappel, la rétroactivité prévue dans la réglementation en ce qui concerne l’inscription comme personne à charge avait pour but de couvrir tout hiatus dans l’assurabilité d’une personne déterminée mais en aucune façon d’obliger les organismes assureurs à “régulariser” une situation couverte par une qualité valablement établie et revendiquée : ainsi, une personne cesse son activité salariée à temps plein et entame une activité salariée à temps partiel : elle souhaite cependant maintenir sa qualité de titulaire salarié avec paiement d’une cotisation complémentaire.
Ter herinnering, de terugwerkende kracht die in de reglementering is voorzien met betrekking tot de inschrijving als persoon ten laste, had tot doel om elke onderbreking in de verzekerbaarheid van een bepaalde persoon te dekken, maar geenszins om de verzekeringsinstellingen te verplichten om een situatie die door een geldig vastgestelde en geclaimde hoedanigheid wordt gedekt, te “regulariseren”: iemand zet bijvoorbeeld haar voltijdse loontrekkende activiteit stop en begint een deeltijdse loontrekkende activiteit: zij wil echter haar hoedanigheid van loontrekkende gerechtigde met betaling van een aanvullende bijdrage behouden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : " l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les " compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation" , qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.
Met betrekking tot de adviserende opdracht stelt de Nationale Raad, na onderzoek van de mogelijke gevolgen van de toepassing van artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-wet), en in het bijzonder : " de verzekeringsinstelling treedt rechtens in de plaats van de rechthebbende" en het feit dat " de verzekeringsmaatschappijen burgerlijke aansprakelijkheid van de arts gelijkgesteld worden met degene die schadeloosstelling verschuldigd is" , vast dat er geen wetsbepalingen bestaan die de betrokken arts ertoe verplichten aan de verzekeringsinstelling de medische gegevens betreffende het geschil mee te delen.

Le Conseil national des Pharmaciens demande si le Conseil national n'estime pas opportun de se pencher " sur ce qui paraît bien être une nouvelle violation du secret médical que comporte indirectement l'obligation de fournir aux organismes assureurs les données relatives aux médicaments prescrits par le médecin" .
De Nationale Raad van de Orde der apothekers vraagt aan de Nationale Raad of hij het niet opportuun acht zich te buigen over wat duidelijk een nieuwe schending van het medisch geheim blijkt te zijn, onrechtstreeks teweeggebracht door de verplichting om aan de verzekeringsinstellingen de gegevens te bezorgen omtrent de geneesmiddelen voorgeschreven door de geneesheer" .

Vu que les médecins-conseils des organismes assureurs estiment que le droit à la consultation du patient ne vaut pas à ce niveau, l'affaire est souvent résolue dans la pratique en créant un dossier séparé : un dossier contenant les données médicales, personnelles et professionnelles, et un autre contenant les données relatives aux estimations techniques et financières, auxquelles le patient n'a pas accès.
Gezien de raadsgeneesheren en de verzekeringmaatschappijen menen dat het inzagerecht van de patiënt hier niet geldt, wordt de zaak in de praktijk soms opgelost door een gescheiden dossier te maken : een met de medische en persoonlijke en professionele gegevens, en een met gegevens en inschatting van financieel-technische aard, waartoe de patiënt dan geen toegang heeft.