Vertaling van "Médical et de son délégué désignant ce dernier " (Frans → Nederlands) :

médical et de son délégué désignant ce dernier
Indien de benoeming van deze medische verantwoordelijke in het Staatsblad is

l'institution et le responsable médical de l'institution désignant ce dernier.Photocopie (recto/verso) datée signée Demande faite au nom du du collège intermutualiste national de Belgique (numéro BCE : 0820.563.481) Potocopie (recto/verso) signée d’un document
administrateur-generaal of de voorzitter van de instelling en de medisch verantwoordelijke van de instelling waarin laatstgenoemde is vermeld. Aanvraag in naam van het Nationaal Intermutualistisch College van België (KBO-nummer: 0820.563.481): ondertekende fotokopie (recto/verso) van een geldig

Général ou du Président de l'institution et le responsable médical de l'institution désignant ce dernier.
bekendmaking in het Staatsblad van de benoeming van de administrateur-generaal of van de voorzitter van de instelling.

Dans chaque hôpital, est créé un comité médico-pharmaceutique qui comprend le directeur de l'hôpital ou son délégué, le pharmacien hospitalier-titulaire, et un ou plusieurs autres pharmaciens hospitaliers s'il y en a dans l'hôpital, le médecin en chef, des médecins désignés par le Conseil médical et, le cas échéant, d'autres médecins spécialistes, et le chef des services infirmiers (article 24 de l’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée).
In elk ziekenhuis wordt een medisch-farmaceutisch comité opgericht, samengesteld uit de directeur van het ziekenhuis of zijn afgevaardigde, de ziekenhuisapotheker-titularis, één of meerdere andere ziekenhuisapothekers zo die er in het ziekenhuis zijn, de hoofdarts, geneesheren aangeduid door de Medische Raad, desgevallend andere geneesheren-specialisten en het hoofd van de verpleegkundige diensten (artikel 24 van het koninklijk besluit van 4 maart 1991 houdende vaststelling van de normen waaraan een ziekenhuisapotheek moet voldoen om te worden erkend).

Un médecin délégué du Conseil national a démissioné de son poste de délégué suppléant au comité du service du contrôle médical de l'INAMI pour protester contre la nomination de nouveaux médecins inspecteurs qui avaient antérieurement encouru des peines disciplinaires de suspension.
Een geneesheer heeft zijn ontslag ingediend als plaatsvervangend afgevaardigde van de Nationale Raad in het Comité van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV uit protest tegen de benoeming van nieuwe geneesheren-inspecteurs die in het verleden disciplinaire schorsingen hebben opgelopen.

Afin de dissiper toute ambiguïté et respecter l’indispensable indépendance de ce dernier, il proposait dans son avis du 16 septembre 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 90, p. 10) que cette désignation résulte d’un consensus entre les médecins généralistes prestant dans l’établissement et son gestionnaire.
Teneinde elke dubbelzinnigheid weg te nemen en de onontbeerlijke onafhankelijkheid van deze laatste te waarborgen, stelde hij in zijn advies van 16 september 2000 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 90, december 2000, p. 10) voor dat deze aanwijzing er zou komen op grond van een consensus tussen de huisartsen die prestaties verrichten in het tehuis en de beheerder ervan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce dernier peut donner son autorisation à la condition que l’intéressé conserve une réduction de la capacité de gain de 50 % du point de vue médical et que l’activité ne présente pas de risque pour son état de santé (art. 100, § 2, de la loi coordonnée et art. 230 de l’A.R. du 3.7.1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.7.1994).
Deze kan de toestemming geven op voorwaarde dat de betrokkene nog een vermindering van het vermogen behoudt van 50% vanuit geneeskundig oogpunt en de activiteit geen gevaar inhoudt voor zijn gezondheidstoestand (art. 100, § 2, van de gecoördineerde Wet en art. 230 van het K.B. van 3.7.1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

L’article 13, § 2, de l’A.R. n° 78 du 10 novembre 1967 stipule à ce sujet que “Le praticien (dont le kinésithérapeute) est tenu, à la demande ou avec l’accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour poursuivre ou compléter un traitement (de kinésithérapie) toutes les informations utiles ou nécessaires d’ordre médical ou pharmaceutique le concernant”.
Artikel 13, § 2 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 zegt hierover het volgende: “de beoefenaar (waaronder de kinesitherapeut) is er toe gehouden, op verzoek of met akkoord van de patiënt, aan een andere behandelende beoefenaar, aangeduid door de patiënt om de (kinesitherapeutische) behandeling voor te zetten of te vervolledigen, alle nuttige of noodzakelijke inlichtingen van geneeskundige of farmaceutische aard die hem betreffen, mede te delen”.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.