Traduction de «Reste dans le chapitre IV » (Français → Néerlandais) :

Exception: Xolair [omalizumab] reste dans le chapitre IV (contrôle a priori)
Uitzondering: Xolair [omalizumab] blijft in hoofdstuk IV (a priori controle)

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

appliquer les critères de remboursement du Chapitre I lorsque les spécialités en question sont remboursables tant dans le Chapitre I que dans le Chapitre II respecter la validité de “l’autorisation” lorsque les spécialités en question sont remboursables dans le Chapitre IV choisir parmi ces possibilités la spécialité la plus indiquée pour le patient sur la base de considérations thérapeutiques et/ou financières (voir VII, 1 ci-après pour la définition des chapitres I, II et IV).
als de betrokken specialiteiten zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar zijn, moet je de vergoedingscriteria van hoofdstuk I toepassen als de betrokken specialiteiten in hoofdstuk IV vergoedbaar zijn, moet je de geldigheid van de machtiging respecteren uit de beschikbare mogelijkheden kies je de voor de patiënt meest aangewezen specialiteit op basis van therapeutische en/of financiële overwegingen (zie punt VII, 1 hieronder voor de definitie van hoofdstuk I, II en IV).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

(*) Exception : Xolair (Omalizumab) reste en chapitre IV
(*) Uitzondering : Xolair (Omalizumab) blijft in hoofdstuk IV

(*) Exception : Xolair (Omalizumab) reste en chapitre IV. Ce médicament doit être utilisé par des spécialistes expérimentés et dans des conditions très précises.
(*) Uitzondering : Xolair (Omalizumab) blijft in hoofdstuk IV. Dit geneesmiddel moet gebruikt worden door ervaren specialisten en onder precieze voorwaarden.

Si votre parcelle n'est pas située dans une zone tampon ou ne répond pas aux exigences ZP, il est INTERDIT d'expédier des plantes-hôtes du feu bactérien dans les pays ou régions mentionnées dans la colonne " pays" de la Liste 1 au Chapitre IV. Si les végétaux satisfont aux exigences pour la délivrance de passeports phytosanitaires ordinaires, ils peuvent être expédiés dans le reste de l'UE accompagnés d'un passeport phytosanitaire ordinaire.
Ligt uw perceel niet in een bufferzone of beantwoordt het niet aan de ZP-eisen, dan is het VERBODEN om bacterievuurwaardplanten te verzenden naar de landen of streken vermeld in de kolom “landen” van Lijst 1 van Hoofdstuk IV. Indien de planten voldoen aan de eisen voor aflevering van gewone plantenpaspoorten, kunnen ze vergezeld van een gewoon plantenpaspoort naar de rest van de EU verzonden worden.

2. Exception : Xolair (Omalizumab) reste en chapitre IV
2. Uitzondering: Xolair (Omalizumab) blijft in hoofdstuk IV

A l'importation de végétaux et de produits végétaux en provenance de Suisse, un certificat phytosanitaire N'est PAS requis à l'exception des dispositions du Chapitre IV, Liste 3, points III et IV. Les végétaux et produits végétaux qui requièrent un passeport phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire ZP lors de leur commercialisation à l'intérieur de l'UE (voir Chapitre IV, Liste 1), doivent, s'ils sont importés de Suisse, être munis selon le cas d'un passeport phytosanitaire suisse ou d'un passeport phytosanitaire ZP suisse.
Bij invoer van planten en plantaardige producten uit Zwitserland is met uitzondering van de bepalingen in Hoofstuk IV, Lijst 3, punten III en IV, GEEN fytosanitair certificaat vereist. De planten en plantaardige producten waarvoor bij de verhandeling binnen de EU een plantenpaspoort of een ZP-plantenpaspoort vereist is (zie Hoofdstuk IV, Lijst 1), moeten bij invoer uit Zwitserland naargelang het geval van een Zwitsers plantenpaspoort of ZP-plantenpaspoort voorzien zijn.

Outre les définitions (chapitre I), ce projet d’arrêté royal décrit les modalités de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires (chapitre II), et les importations (chapitre III) d’ovins et de caprins de boucherie, d’engraissement, d’élevage et de reproduction, ainsi que les dispositions générales et finales (chapitre IV).
Naast de definities (hoofdstuk I), bevat dit ontwerp van koninklijk besluit een beschrijving van de veterinairrechtelijke voorschriften betreffende het intracommunautaire handelsverkeer (hoofdstuk II) en de invoer (hoofdstuk III) van slachtschapen en slachtgeiten, mestschapen en mestgeiten, fokschapen en fokgeiten alsook algemene en slotbepalingen (hoofdstuk IV).