Traduction de «Taux retenu pour l'assurance loi 1% » (Français → Néerlandais) :

Taux retenu pour l'assurance loi: 1%
Weerhouden percentage voor arbeidsgeneesheer: 0,50%

1,0138164 Taux retenu pour les cotisations patronales: 39,97%
weerhouden percentage voor wetsverzekering: 1%

Taux retenu pour la médecine du travail: 0,50%
Inbegrepen Algemene Herziening Barema's: 4,93%

La charge salariale totale précitée comporte, outre la rémunération brute, entre autres, le supplément pour heures irrégulières, le pécule de vacances, l'ensemble des primes et cotisations patronales à l'O.N.S.S., l'assurance loi.
De voormelde totale loonkost omvat, naast de brutobezoldiging, onder meer de toeslag voor onregelmatige uren, het vakantiegeld, alle premies en de patronale RSZ-bijdragen, wetsverzekering.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé dans la présente convention, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition qu'ils aient été fournis à ce prix, qu'ils répondent aux conditions de fourniture prévues à la nomenclature et aux caractéristiques minimales définies dans l’annexe 2 à cette convention et qu'ils figurent sur une attestation de fournitures d'appareil de correction auditive, dont le modèle a été établi par le Comité de l'assurance soins de santé;
1° de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de door deze overeenkomst vastgestelde prijs waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op voorwaarde dat ze voldoen aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden inzake levering en aan de minimumkarakteristieken, omschreven in de bijlage 2 van deze overeenkomst, en dat ze zijn vermeld op een getuigschrift voor aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is vastgesteld;

Toutes les mesures nécessaires sont prises par arrêté royal, « pour assurer qu’un appel sollicitant l’aide médicale urgente ne soit jamais transféré vers les dispatchings policiers » (en vertu de l’article 205 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15/7/2004. Cfr. supra, résumé, commentaire de la loi-programme du 9/7/2004.)).
“Alle maatregelen die nodig zijn om te verzekeren dat een oproep waarin om dringende geneeskundige hulpverlening wordt verzocht, nooit met de politiedispatching wordt doorverbonden”, worden per koninklijk besluit genomen (op grond van artikel 205 van de programmawet van 9 juli 2004 (Belgisch staatsblad van 15/7/2004 cfr. supra, samenvatting, commentaar op de programmawet van 9/7/2004).

En attendant, les pays où la polio a été éradiquée doivent encore assurer des taux élevés de couverture de vaccination de routine, pour éviter que le poliovirus ne se réinstalle en cas d’importation à partir d’autres pays ou pour assurer la protection des belges voyageant à l’étranger.
Maar in afwachting moeten de landen waar polio al uitgeroeid werd, de routinevaccinaties wel nog volop aanhouden om te vermijden dat het poliovirus er opnieuw de kop zou opsteken bij een eventuele overbrenging uit andere landen of om de veiligheid te verzekeren van de Belgen die naar het buitenland reizen.

En vertu de l’article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, la commune doit confier l’animal errant, perdu ou abandonné à une personne qui lui assure des soins et un logement appropriés ou à un refuge pour animaux.
Krachtens artikel 9 van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, moet de gemeente het zwervend, verloren of achtergelaten dier toevertrouwen aan een persoon die het een behoorlijke verzorging en huisvesting verzekert, of aan een dierenasiel.

la mise en place d’instruments plus efficaces pour assurer le respect de la loi dans les pays partenaires
invoering van meer effectieve instrumenten om de wet te doen naleven in partnerlanden