Vertaling van "Une partie désigne librement un expert " (Frans → Nederlands) :

Une partie désigne librement un expert
Partijen met tegenstrijdige belangen stellen expert(en) aan

Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils doivent, avant d’entamer leur mission, désigner un troisième expert, les trois parties agissant en collège.
Indien beide experten het niet eens zouden zijn of worden, moeten zij alvorens tot hun opdracht over te gaan een derde deskundige aanduiden waarna de drie partijen optreden als college.

Les dispositions attaquées se sont par ailleurs inspirées d’un avis du Conseil supérieur de la justice du 29 juin 2005 “sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise”, dans lequel le Conseil supérieur de la justice estimait souhaitable de “permettre au juge de désigner la partie qui devra consigner, en tout ou en partie, la provision, d’en fixer le montant et le délai, tout en lui permettant de désigner également la partie qui devra payer, en tout ou en partie, le montant qui doit être payé à l’expert et qui est nécessaire à couvrir ses frais” (Doc. parl., Ch.
De bestreden bepalingen zijn bovendien geïnspireerd op een advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 29 juni 2005 “betreffende zeven wetsvoorstellen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek voor wat betreft het deskundigenonderzoek”, waarin de Hoge Raad voor de Justitie het wenselijk achtte “de rechter toe te laten de partij aan te duiden die de provisie, geheel of gedeeltelijk, moet consigneren, er het bedrag en de termijn van vast te stellen, en waarbij het hem toegelaten is eveneens de partij aan te duiden die, geheel of gedeeltelijk, het bedrag moet betalen dat aan de deskundige moet worden betaald en dat nodig is om zijn kosten te dekken” (Parl.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

En outre, même en cas de demande de remplacement de l'expert, le nouvel expert est désigné d'emblée par le juge; même si les deux parties sont d'accord sur le choix d'un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu'il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l'art. 977 du C. jud.).
En outre, même en cas de demande de remplacement de l’expert, le nouvel expert est désigné d’emblée par le juge; même si les deux parties sont d’accord sur le choix d’un expert, le juge peut déroger à ce choix, pour autant qu’il motive sa décision (C. jud., art. 979; voir aussi la modification de l’art. 977 du C. jud.).

Un expert désigné par le FAM doit spontanément se déclarer incompétent pour motif de récusation, car, par analogie avec l’article 967 du Code judiciaire : “Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l’en dispensent”.
Een expert die door het FMO wordt aangewezen, dient zich wegens wrakingsgrond spontaan onbevoegd te verklaren, want naar analogie met artikel 967 Ger. W. “moet elke expert die weet dat er een reden tot wraking bestaat dit melden en zich onbevoegd verklaren, tenzij de partijen hem ervan vrijstellen”.

L'instruction contenue à l'article 60, §6, de ce règlement confie au Centre du contrôle la décision de désigner un médecin-arbitre (dénommé dans le texte " médecin-expert" ) et précise que ce médecin-expert est choisi, certes en concertation avec le médecin traitant, mais à partir d'une liste de médecins approuvée par le Conseil communal et parmi les médecins qui sont indépendants des deux parties.
De onderrichting vervat in Art. 60 §6 van dit Reglement legt de beslissing tot het aanstellen van een geneesheer-scheidsrechter, in de tekst als arts-deskundige aangeduid, bij het Controlecentrum, en deze arts-deskundige wordt, weliswaar in overleg met de behandelende arts, gekozen uit een lijst van artsen die door de Gemeenteraad wordt goedgekeurd en onder die artsen die onafhankelijk zijn van beide partijen.

Suivant un usage constant, le terme d'" expert" en matière judiciaire, désigne uniquement le médecin chargé d'une mission judiciaire (ce qui explique pourquoi en l'état actuel la qualité de " médecin légiste" et celle d'" expert (judiciaire)" sont mêlées), et le médecin auquel une partie fait appel est un " conseiller technique" .
Naar vast gebruik wordt in gerechtelijke aangelegenheden alleen " deskundige" benaamd de arts die met een gerechtelijke opdracht wordt belast - waardoor in de huidige stand de hoedanigheid van " wetsgeneesheer" en van " (gerechtelijk) deskundige" zich vermengen - en wordt een arts die door een partij wordt ingeschakeld " technisch raadsman" genoemd.

En effet, si les administrateurs, curateurs et commissaires au sursis sont, comme les experts judiciaires, également désignés par un juge et soumis à de nombreuses règles légales, ils sont des mandataires judiciaires qui exercent avant tout, dans l’intérêt du plus grand nombre, une mission de gestion des biens respectivement de la personne protégée et du débiteur en faillite ou en concordat, dans un contexte différent du contexte juridictionnel entourant la mission de l’expert, appelé à jouer un rôle qui peut être déterminant pour l’issue d’un litige, sans toutefois être le mandataire des parties ou un mandataire de justice.
Ofschoon de voorlopig bewindvoerders, de curatoren en de commissarissen inzake opschorting, net zoals de gerechtelijke deskundigen, ook worden aangewezen door een rechter en onderworpen zijn aan talrijke wettelijke regels, zijn zij immers gerechtelijke mandatarissen die vóór alles, in het belang van zoveel mogelijk personen, een opdracht uitvoeren van beheer van de goederen van respectievelijk de beschermde persoon, de gefailleerde schuldenaar of de concordataire schuldenaar, in een context die verschillend is van de jurisdictionele context waarmee de opdracht is omgeven van de deskundige, die een rol moet spelen die beslissend kan zijn voor de oplossing van een geschil, zonder echter de mandataris van de partijen of een mandataris van het gerecht te zijn.

On réserve généralement le terme de médecin‑expert, au médecin désigné par l'autorité judiciaire, le médecin choisi par une partie étant dénommé médecin conseil.
De term " geneesheer‑deskundige" wordt gewoonlijk alleen gebruikt met betrekking tot de arts die door de gerechtelijke overheid wordt aangesteld, terwijl voor de arts gekozen door een der partijen, de term " adviserende geneesheer" wordt gebezigd.