Traduction de «accord n'a été obtenu entre le ministre des affaires » (Français → Néerlandais) :

L'augmentation visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°ter, alinéa 2, est due s'il est établi par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qu'au 1er octobre 2000, aucun accord n'a été obtenu entre le Ministre des Affaires sociales et l'industrie pharmaceutique sur le développement et la maîtrise du budget des médicaments.
De verhoging bedoeld in artikel 191, eerste lid, 15°ter, tweede lid, is verschuldigd als bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit wordt vastgesteld dat er op 1 oktober 2000 geen akkoord is bereikt tussen de minister van Sociale zaken en de farmaceutische industrie over de ontwikkeling en de beheersing van het budget voor geneesmiddelen.

Suite à un accord avec la cellule stratégique de la ministre des affaires sociales, l’INAMI poursuivra la livraison gratuite de carnets de prescriptions : commande de max. 4 boîtes de 25 carnets (100 feuillets)
Ingevolge een akkoord met de beleidscel van de minister van sociale zaken, zal het RIZIV de gratis dienstverlening van voorschriftenboekjes verder zetten : bestellingen van max. 4 dozen van 25 boekjes (100 bladen)

Ces contrats conclus de commun accord entre le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Affaires économiques et les producteurs, importateurs ou conditionneurs de spécialités pharmaceutiques innovatrices comportent des engagements visant à maintenir la dépense annuelle, pour l'assurance soins de santé et pour les spécialités faisant l'objet de ces contrats, dans des limites préalablement définies.
Die contracten zijn in gezamenlijk akkoord gesloten tussen de Minister van Sociale zaken, de Minister van Economische zaken en de producenten, invoerders of verpakkers van vernieuwende farmaceutische specialiteiten en houden verbintenissen in om de jaarlijkse uitgaven voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en voor de specialiteiten waarop die contracten betrekking hebben, binnen de vooraf vastgestelde limieten te houden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En annexe, vous pouvez trouver la notice explicative, le texte (et l’annexe VI) du trentième avenant à la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs pour lequel la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a marqué son accord.
Als bijlage vindt u de toelichting, de tekst (en de bijlage VI) bij de dertigste wijzigingsclausule van de Overeenkomst tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen die door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid werd goedgekeurd.

En annexe, vous pouvez trouver la note explicative, le texte et les annexes VII et VIII. 1 a VIII. 10 du trente et unieme avenant a la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs pour lequel la Ministre des Affaires sociales et de la Sante publique a marque son accord.
Als bijlage vindt u de toelichting, de tekst en de bijlage VII en VIII. 1 tot VIII. 10 bij de eenendertigste wijzigingsclausule van de Overeenkomst tussen de apothekers en de verzekeringsinstellingen die door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid werd goedgekeurd.

Lors de la discussion sur le rapport de la Cour des comptes à la commission Affaires sociales de la Chambre, la ministre des Affaires sociales s’est engagée à créer un flux de données entre l’INAMI et les organismes assureurs pour pouvoir répertorier toutes les récupérations de la part des organismes assureurs et en assurer le suivi.
Bij de bespreking van het verslag van het Rekenhof in de Kamercommissie Sociale Zaken heeft de minister van Sociale Zaken zich geëngageerd om tussen het RIZIV en de Verzekeringsinstellingen een gegevensstroom te ontwikkelen die het moet mogelijk maken alle terugvorderingen van de Verzekeringsinstellingen in kaart te brengen en de opvolging ervan mogelijk te maken.

L’ABSyM s’étonne que la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique débite, de manière assez facile, ces chiffres à propos des immigrés, sans aucune mention des départs des médecins belges vers l’étranger: entre 2008 et 2011, en moyenne et par année, 469 médecins ont émigré alors que le flux d’immigration entre 2009 et 2011 s’élevait en moyenne à 137 médecins par an (cf. notre communiqué de presse du 12 mars 2012 en annexe).
De BVAS is verwonderd dat de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid zonder al te veel moeite deze immigratiecijfers debiteert, terwijl zij niets vermeldt over het vertrek van Belgische artsen naar het buitenland: tussen 2008 en 2011 emigreerden gemiddeld 469 artsen per jaar, terwijl de instroom tussen 2009 en 2011 gemiddeld slechts 137 per jaar bedroeg (cfr. ons persbericht in bijlage van 13 maart 2012).

Si le remboursement est accordé par le Ministre des Affaires sociales, le médicament est inséré dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Als de terugbetaling wordt toegestaan door de Minister van Sociale Zaken, wordt het geneesmiddel opgenomen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten.

Pour ce qui concerne les mesures d’économies prévues aux articles 18 et 40, § 1 er , de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et conformément à l’esprit de la loi, les dispositions de l’article 51, § 2, de ladite loi ne peuvent être appliquées que si un dialogue et une concertation ont eu lieu au préalable entre le ministre des Affaires sociales et la Commission nationale médico-mutualiste.
Wat betreft de besparingsmaatregelen bedoeld in de artikelen 18 en 40, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en conform de geest van de wet, kunnen de bepalingen van artikel 51, § 2, van genoemde wet enkel van toepassing zijn indien er voorafgaandelijk een dialoog en overleg hebben plaatsgevonden tussen de minister van Sociale Zaken en de Nationale Commissie Geneesheren- Ziekenfondsen.