Traduction de «accorde au défendeur » (Français → Néerlandais) :

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Par ailleurs les articles 6 et 622 du Code judiciaire disposent que le juge est tenu par la compétence territoriale que la loi lui assigne, alors que les articles 4 et 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ne prévoient pas la possibilité d’un changement de langue en l’absence d’accord du défendeur.
Voorts bepalen artikelen 6 en 622 van het Gerechtelijk Wetboek dat de rechter slechts bevoegd is binnen de grenzen van het rechtsgebied dat hem door de wet is toegekend, terwijl artikelen 4 en 7 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken niet voorzien in de mogelijkheid tot wijziging van de taal bij het ontbreken van het akkoord van de verweerder.