Vertaling van "acquis ne peut dorénavant plus attester " (Frans → Nederlands) :

Un médecin généraliste non agréé sans droits acquis ne peut dorénavant plus attester toute autre prestation (visites, actes techniques, .).
Een niet erkende algemeen geneeskundige zonder verworven rechten kan voortaan geen andere verstrekking meer aanrekenen (thuisbezoeken, technische handelingen,.).

En vue de son reclassement, le titulaire peut dorénavant reprendre une activité autre que son ancienne activité indépendante pour une durée d’un an, mais un programme de réadaptation professionnelle offre encore d’autres possibilités (le programme peut, par exemple, concerner une période de plus d’un an; il y a présomption d’incapacité de travail tant que le programme est en cours).
De gerechtigde kan nu voor de duur van 1 jaar een andere activiteit hervatten dan zijn vroegere zelfstandige activiteit met het oog op zijn herklassering, maar een herscholingsprogramma biedt nog tal van andere mogelijkheden (het programma kan bv. slaan op een periode langer dan 1 jaar, er geldt een vermoeden van arbeidsongeschiktheid zolang het programma loopt).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Une règle d’application est ajoutée dans l’article 3, § 1 er , par laquelle l’examen ne peut dorénavant plus être remboursé qu’une fois tous les 2 ans.
Er wordt een toepassingsregel in artikel 3, §1 toegevoegd, waardoor het onderzoek voortaan nog maar 1 keer om de 2 jaar wordt terugbetaald.

L'accès des locaux peut à nouveau être autorisé si la personne infectée peut prouver au fonctionnaire intervenant qu'elle ne représente plus un risque de contamination directe ou indirecte des aliments, par exemple à l'aide d'une attestation médicale”.
De toegang tot de lokalen kan opnieuw worden toegelaten indien de geïnfecteerde persoon aan de optredende ambtenaar kan bewijzen dat hij geen rechtstreekse of onrechtstreekse contaminatie van de voedingsmiddelen meer kan veroorzaken, bijvoorbeeld door middel van een geneeskundig attest”.

Par exemple, pour un patient forfait A qui reçoit 5 visites lors d’une même journée de soins en semaine, le code 425272 peut être attesté en plus de 3 codes 428035, avec la mention des 5 pseudocodes de forfaits 426635, 426650, 426672, 426694 et 426716, en plus des pseudocodes correspondant aux prestations effectuées dans le cadre du forfait.
Bijvoorbeeld voor een forfait A-patiënt die thuis 5 bezoeken op 1 verzorgingsdag tijdens de week krijgt, kunnen de code 425272 en 3 maal de code 428035 geattesteerd worden, samen met de vermelding van de 5 pseudocodes voor forfait-patiënten 426635, 426650, 426672, 426694 en 426716, naast de pseudocodes voor de verstrekkingen gedaan binnen het forfait.

Si un membre du personnel change de fonction au sein du même établissement (par exemple, si une infirmière n’effectue plus que du travail administratif), il garde son droit acquis aux mesures de fin de carrière mais ne peut bénéficier d’une dispense supplémentaire de prestations lors d’un saut d’âge ultérieur, à moins de remplir les conditions pour être assimilé (cf. point 2).
Indien een personeelslid binnen dezelfde instelling van functie verandert (bijvoorbeeld indien een verpleegkundige alleen nog maar administratief werk verricht), behoudt hij zijn verworven recht op de eindeloopbaanmaatregelen, maar kan hij, wanneer hij in een volgende leeftijdsklasse terechtkomt, geen bijkomende vrijstelling van arbeidsprestaties genieten, tenzij hij voldoet aan de voorwaarden om gelijkgesteld te zijn (zie punt 2).

Par conséquent, c’est au plus tard avant l'âge de 65 ans que le transfert vers Hospimut Plus peut être demandé moyennant la remise d’une attestation de l'employeur prouvant la couverture collective depuis 6 mois, à la date du transfert.
Bijgevolg is het ten laatste vóór de leeftijd van 65 jaar dat de overgang naar Hospimut Plus kan worden aangevraagd met een bewijs van de werkgever dat een collectieve verzekering reeds zes maanden bestaat op datum van de overgang.

A l’avenir, un dépistage ponctuel peut toutefois être envisagé après avoir acquis de l’expérience d’une telle approche dans un groupe de jeunes sportifs au sein duquel le risque de mort subite est plus élevé (cf. infra).
In de toekomst kan evenwel een eenmalige screening worden overwogen, nadat ervaring is opgedaan met een dergelijke aanpak in de groep van sportende jongeren waarin het risico op plotse dood hoger is (cf. infra).

Si un membre du personnel change de fonction au sein du même établissement (par exemple, si une infirmière n’effectue plus que du travail administratif), il garde son droit acquis aux mesures de fin de carrière mais ne peut bénéficier d’une dispense supplémentaire de prestations lors d’un saut d’âge ultérieur.
Indien een personeelslid binnen dezelfde instelling van functie verandert (bijvoorbeeld indien een verpleegkundige alleen nog maar administratief werk verricht), behoudt hij zijn verworven recht op de eindeloopbaanmaatregelen, maar kan hij, wanneer hij in een volgende leeftijdsklasse terechtkomt, geen bijkomende vrijstelling van arbeidsprestaties genieten.