Traduction de «act loi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du « federal Fair Labor Standards Act » (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the Court found the sales representatives are not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour fédérale du district Sud de New York a décidé que les représentants n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the US federal district court for the Southern District of New York held the sales representatives were not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

En janvier 2009, la cour fédérale du district Sud de New York a décidé que ces visiteurs n’avaient pas droit au paiement d’heures supplémentaires en vertu du «Federal Fair Labor Standards Act» (loi fédérale sur les normes d’emploi équitables) et des lois sur le travail concernant les salaires et les horaires.
In January 2009, the US federal district court for the Southern District of New York held the sales representatives were not entitled to overtime pay under the federal Fair Labor Standards Act and corresponding state wage and hour laws.

Les possibilités d’amélioration résident dans une plus grande individualisation (les personnes limitées peuvent ressentir un besoin accru en contacts molaires afin de pouvoir mâcher et absorber suffisamment de nourriture), une amélioration de la formation des membres du staff des maisons communautaires et des assistants de personnes limitées, un complément apporté au ‘Dental Service Act’ – loi sur les services dentaires - suédois (prévu pour l’automne 2010).
Mogelijkheden voor verbetering liggen op vlak van een grotere individualisatie (personen met beperkingen kunnen een hogere nood hebben aan molaarcontacten om te kunnen kauwen en voldoende voeding te kunnen opnemen), een verbetering van de opleiding van stafleden van gemeenschapshuizen en van assistenten van personen met beperkingen, een aanvulling van de Zweedse ‘Dental Service Act’ (voorzien voor najaar 2010).

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.
coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.

Enquêtes gouvernementales En 2005, le bureau du procureur fédéral du district est de Pennsylvanie (EDPA) a délivré à Novartis Pharmaceuticals Corporation (NPC) une citation à comparaître dans le cadre de la loi américaine sur l’assurance-maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act [HIPAA]).
Governmental investigations In 2005, the US Attorney’s Office for the Eastern District of Pennsylvania (EDPA) served an administrative subpoena pursuant to the Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) on Novartis Pharmaceuticals Corporation (NPC).

En 2007, le bureau du procureur fédéral du district nord de Californie a cité plusieurs filiales de Novartis à comparaître dans le cadre de la loi américaine sur l’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act).
The US Attorney's Office for the Northern District of California served in 2007 an administrative subpoena pursuant to the Health Insurance Portability and Accountability Act covering several Novartis subsidiaries.

Enquêtes gouvernementales En 2005, le bureau du procureur fédéral du district est de Pennsylvanie (EDPA) a cité une filiale de Novartis à comparaître dans le cadre de la loi américaine sur l’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act).
Governmental investigations The US Attorney's Office for the Eastern District of Pennsylvania (the EDPA) served in 2005 an administrative subpoena pursuant to the Health Insurance Portability and Accountability Act on a Novartis subsidiary.