Vertaling van "acte du fait que la commission précitée " (Frans → Nederlands) :

18. Le Comité sectoriel prend acte du fait que la Commission précitée n'est, en effet, pas parvenue à élaborer un code de bonne conduite dans le délai déterminé.
18. Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat voormelde Commissie er effectief niet in geslaagd is om een gedragscode uit te werken binnen de bepaalde termijn.

25. En exécution des mesures de référence précitées, le Comité sectoriel prend acte du fait que le VAZG dispose d’un conseiller en sécurité de l’information ainsi que d’une politique de sécurité de l’information qui comporte les mesures précitées.
25. In uitvoering van voormelde referentiemaatregelen, neemt het Sectoraal Comité akte van het feit dat het VAZG over een consulent inzake informatieveiligheid en het informatieveiligheidsbeleid beschikt, evenals over een geschreven veiligheidsbeleid dat voormelde maatregelen bevat.

a) Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1 er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l’adhésion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l’acte original.
(1) Indien besluiten van de instellingen na 1 januari 2007 van kracht blijven en in verband met de toetreding moeten worden aangepast, en in de Toetredingsakte of de bijlagen daarbij niet in de noodzakelijke aanpassingen is voorzien, moet overeenkomstig artikel 56 van de Toetredingsakte de Raad de daartoe noodzakelijke besluiten vaststellen, tenzij het oorspronkelijke besluit door de Commissie is aangenomen.

En ce qui concerne l’intervention de la plate-forme eHealth, le Comité sectoriel prend acte du fait que lors de la consultation de la banque de données précitée par les hubs, un cryptage des données ne peut pas être prévu au niveau des composants techniques de la plate-forme eHealth en raison de la nécessité d’effectuer des conversions ad hoc.
Wat de tussenkomst van het eHealth-platform betreft, neemt het Sectoraal comité akte van het feit dat bij de consultatie van de betreffende databank door de hubs er ten gevolge van de noodzaak om technische ad hoc conversies uit te voeren geen versleuteling van de gegevens ter hoogte van de technische bestanddelen van het eHealth-platform kan worden voorzien.

Considérant qu'une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;
Considérant qu’une des conditions prescrites par la disposition précitée pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être dès lors accueillie;

L’INAMI se limite désormais à octroyer, suite aux décisions d’agrément communiquées par la commission précitée, un numéro d’identification aux kinésithérapeutes agréés ; il en résulte également une impossibilité de fait et de droit d’encore traiter au niveau de l’INAMI, sur le plan disiplinaire, des dossiers individuels de kinésithérapeutes dans lesquels des fautes professionnelles auraient été constatées.
Het RIZIV beperkt zich voortaan tot het toekennen van een identificatienummer aan de kinesitherapeuten die na een beslissing van de voornoemde commissie zijn erkend ; hieruit volgt ook dat het RIZIV in feite en in rechte onmogelijk op tuchtrechtelijk vlak individuele dossiers van kinesitherapeuten kan behandelen waarin beroepsfouten zouden zijn vastgesteld.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Pour les dispositifs médicaux et diagnostiques qui ne relèvent pas de l'une des commissions techniques précitées, le prix des produits est jusqu'à présent fixé via différents canaux, allant du CTMDMS (Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins), qui n'a pas de statut légal et qui est en fait un groupe de travail de la CCP, à la fixation par des conventions des commissions de bandagistes, d'orthopédistes, d'audiciens, d'opticiens,.
Voor de diagnostische en medische hulpmiddelen die niet onder één van de vorige technische commissies vallen, wordt de productprijs tot op heden vastgesteld via verschillende kanalen, gaande van de TRDMVM (Technische Raad Diagnostische Middelen en Verzorgingsmiddelen),die geen wettelijk statuut heeft en in feite een werkgroep is van de OCA tot vaststelling via de overeenkomstencommissies van bandagisten, orthopedisten, audiciens, opticiens, ..

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

b) L’acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d’adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d’adaptations qui, du fait de l’adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l’adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s’il y a lieu, pour tenir compte de l’évolution du droit de l’Union.
(2) In de Slotakte van de Conferentie die het Toetredingsverdrag heeft opgesteld, wordt aangegeven dat de Hoge Verdragsluitende Partijen een politiek akkoord hebben bereikt over de ingevolge de toetreding vereiste aanpassingen van de besluiten van de instellingen, en wordt de Raad en de Commissie verzocht om deze aanpassingen vóór de toetreding aan te nemen, waar nodig aangevuld en bijgewerkt om rekening te houden met de ontwikkeling van het recht van de Unie.