Vertaling van "acte illégal " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

Hypopituitarisme après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypopituïtarisme na medische verrichting

Hypoparathyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypoparathyroïdie na medische verrichting

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Insuffisance ovarienne après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
ovariuminsufficiëntie na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'usage de cet appareil par un non médecin constitue un acte illégal parce qu'il a pour objet ou parce qu'il est présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, I'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique physique ou psychique réel ou supposé (art. 2, §1, al. 2 de l'AR n 78 du 10.11.67).
Het gebruik van dit apparaat door een niet medicus komt neer op onwettige uitoefening van de geneeskunde aangezien deze handeling tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijke persoon, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische werkelijke of vermeende pathologische toestand (artikelen 2, §1, al. 2 van het KB nr. 78 van 10 november 1967).

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est : Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.. constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.
De huidige definitie 'a contrario' van de geneeskunde luidt: Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting. … wordt eveneens als onwettige uitoefening van de geneeskunde beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden gesteld in het eerste lid van deze paragraaf niet vervult (= arts of vroedvrouw) van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, het toezicht uit te oefenen op de zwangerschap, op de bevalling of op het post partum, alsmede elk ingrijpen dat erop betrekking heeft.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L'article 2 § 1 alinéa 2 énumère les éléments constitutifs de l'exercice illégal de l'art médical: «Constitue l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1 du présent paragraphe, de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit, I'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, I'instauration ou I'exécution du traitement d'un état pathologique physique ou psychique réel ou supposé, soit la vaccination».
In artikel 2, §1, lid 2, wordt een opsomming gegeven van de feiten die neerkomen op een onwettige uitoefening van de geneeskunde: «Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting».

A moins de poser un acte dont l'exécution leur a été confiée par un médecin en vertu de l'article 5, §1er de l'arrêté royal précité, ou d'accomplir des prestations techniques auxiliaires comme prévu à l'article 22 de ce même arrêté royal, les kinésithérapeutes qui posent des actes de médecine manuelle, s'exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine.
Tenzij optredend als uitvoerder van een toevertrouwde medische handeling, zoals voorzien door artikel 5 §1 van vernoemd KB, of als uitvoerder van een technische hulpprestatie zoals voorzien door artikel 22 van datzelfde KB, zijn kinesitherapeuten die manuele geneeskunde toepassen strafrechtelijk vervolgbaar wegens onwettige uitoefening van de geneeskunde.

La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du . 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :
La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :

De plus, la commission médicale provinciale, en vertu de l'article 37, §1er, 2°, c, de l'arrêté royal n° 78 et le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, en vertu de l'article 6, 4°, de l'arrêté royal n° 79, doivent signaler au Parquet les actes d'exercice illégal de l'art de guérir dont ils ont connaissance.
Bovendien moeten, volgens respektievelijk artikel 37, § 1, 2°, c, van het koninklijk besluit nr. 78 en artikel 6, 4°, van het koninklijk besluit nr. 79, de provinciale geneeskundige commissie en de provinciale raad van de Orde van de Geneesheren aan het Parket de gevallen van onwettige uitoefening van de geneeskunde waarvan zij kennis hebben, bekendmaken.

Etant donné le triage de « problèmes médicaux », la question doit être soulevée de l'exercice illégal de la médecine visé à l'article 2, § 1er, et § 2, de l'arrêté royal n°78 précité : « [.] tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé [.]».
Gezien de triage van " medische problemen" , moet de vraag naar de onwettige uitoefening van de geneeskunde worden gesteld volgens KB.78. art. 2, §1 en §2: " een handeling" behoort tot de uitoefening van de geneeskunde wanneer zij" tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische werkelijke of vermeende pathologische toestand (.)" .

Les conseils provinciaux ont le devoir «de signaler aux autorités compétentes les actes d'exercice illégal de l'art médical, dont ils ont connaissance» (art. 6, 4° de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967).
Krachtens artikel 6, 4°, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967, moeten de provinciale raden " de bevoegde overheden kennis geven van de daden van onwettige uitoefening van de geneeskunde waarvan zij kennis hebben" .

L'appréciation systématique d'un problème médical - ou même la réalisation d'un diagnostic et la mise en relation ou non avec un acte ou un traitement - peut-elle être considérée comme un « exercice (illégal) de la médecine » ?
Kan het systematisch beoordelen van een medisch probleem - seu zelfs het stellen van een diagnose en het daaraan al dan niet verbinden van een (be)handeling - gebracht worden onder de noemer " (onwettige) uitoefening van de geneeskunde" ?