Vertaling van "actes susceptibles d’être " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergeen | stof die overgevoeligheid veroorzaakt

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
genees- en heelkundige verrichtingen als oorzaak van afwijkende reactie van patiënt of van latere complicatie, zonder vermelding van afwijkende gang van zaken tijdens verrichting

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
overige complicaties van obstetrische ingrepen en verrichtingen

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
hartstilstandna keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | hartdecompensatiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO | cerebrale anoxiena keizersnede of andere obstetrische-ingreep of -verrichting, met inbegrip van verlossing NNO

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

susceptible
vatbaar

Présence dans le sang d'autres substances susceptibles d'entraîner une dépendance
aantreffen van overige verslavende (genees)middelen in bloed

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant toute reconnaissance du titre professionnel d’ostéopathe, il est logique et impératif de déterminer précisément les actes susceptibles d’être accomplis en toute autonomie et de fixer également ceux nécessitant une prescription médicale.
Vóór elke erkenning van de beroepstitel van osteopaat is het logisch en absoluut noodzakelijk duidelijk te bepalen welke handelingen volledig autonoom verricht mogen worden en welke een medisch voorschrift vergen.

Une demande de renseignements ou d’enquête, adressée par l’INAMI aux organismes assureurs, n’est pas un acte susceptible de recours devant le Conseil d’État.
Een verzoek om inlichtingen of onderzoek, door het RIZIV aan het adres van de verzekeringsinstellingen, is geen daad waartegen beroep kan worden ingesteld bij de Raad van State.

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’en vertu de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, précitées, " la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué et sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable" ;
Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, précitées, “la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué et sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable”;

Une communication sur une interprétation possible de la réglementation n’est pas un acte administratif susceptible d’annulation.
Een mededeling omtrent een bepaalde mogelijke interpretatie van de regelgeving is geen voor vernietiging vatbare administratieve rechtshandeling.

Lois coordonnées du 12.1.1973 sur le Conseil d’État, article 14 – Remboursabilité des prestations – Interprétation de la réglementation – Acte administratif susceptible d’annulation
Gecoördineerde Wetten van 12.1.1973 op de Raad van State, artikel 14 – Terugbetaalbaarheid van prestaties – Interpretatie van de regelgeving – Voor vernietiging vatbare administratieve rechtshandeling

Le consentement donné pour l'enfant à de tels actes est alors mû par la curiosité des parents et constitue selon nous un abus de l'autorité parentale, susceptible d'engager également la responsabilité civile des parents.
De in naam van het kind gegeven instemming met dergelijke handelingen is dan ingegeven door de nieuwsgierigheid van de ouders en maakt volgens ons misbruik uit van het ouderlijk gezag, waardoor ook de ouders burgerrechtelijk aansprakelijk gesteld zouden kunnen worden.

Le directeur de " I'lnspection générale économique" demande ‑ si ce genre de traitement n'est pas susceptible d'être considéré comme un acte médical; ‑ si les responsables de la société, non médecins, ont le droit d'exiger d'un client qu'il présente un certificat médical s'il veut mettre fin à son traitement; ‑ si les docteurs en médecine, " collaborateurs" de la SPRL, ne dérogent pas aux règles de discrétion habituelles à l'Ordre puisqu'ils bénéficient d'une clientèle recrutée grâce à la publicité?
De directeur van de " Economische Algemene Inspectie" zou graag vernemen of ‑ dit soort therapie niet aangezien kan worden als een medische handeling; ‑ de verantwoordelijken van de vennootschap, niet‑ geneesheren, het recht hebben om van hun cliënt een geneeskundig getuigschrift te eisen wanneer hij wil ophouden met de behandeling; ‑ de doctors in de geneeskunde, " medewerkers" van de BVBA, geen inbreuk maken op de regel betreffende de, voor de Orde gebruikelijke, discretie, aangezien zij hun cliënten werven door middel van reclame ?