Traduction de «administratif de son dossier pourrait cependant » (Français → Néerlandais) :

Aucune sanction n’est prévue si le délai précité n’est pas strictement respecté (ex. l’intéressée fournit une copie de son horaire de travail à sa mutualité seulement 2 semaines avant la fin de la période du repos postnatal obligatoire) ; elle maintiendra la possibilité de prendre des jours de congé de repos postnatal. Le traitement administratif de son dossier pourrait cependant être quelque peu retardé.
Er is geen sanctie voorzien indien de voornoemde termijn niet strikt wordt nageleefd (bv. betrokkene bezorgt slechts een kopie van haar planning aan haar ziekenfonds 2 weken voor het einde van de periode van verplichte nabevallingsrust); zij zal de mogelijkheid behouden tot het opnemen van verlofdagen van postnatale rust, de administratieve afhandeling van haar dossier kan hierdoor eventueel wat vertraging oplopen.

2. Le dossier médical informatisé mis en place au sein du CHU de Liège est accessible à plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, personnel administratif, …), en fonction du lien thérapeutique ou administratif qui lie le dossier à l’agent dans l’exercice de son activité professionnelle.
2. Het elektronische medische dossier dat binnen het CHU van Luik werd geïmplementeerd, is voor verschillende categorieën van personeel (geneesheren, verplegend personeel, administratief personeel, … ) toegankelijk op basis van de therapeutische of administratieve relatie tussen het dossier en het personeelslid bij de uitoefening van zijn beroepsactiviteit.

Cependant, il apparaît relativement aisé de décrire et d’évaluer l’accréditation sur le plan du suivi administratif des dossiers et de proposer des solutions pour améliorer le système tant du point de vue des prestataires que de celui des agents qui traitent les dossiers, notamment par le biais de l’informatisation.
Het lijkt echter vrij eenvoudig om de accreditering op het vlak van de administratieve follow-up van de dossiers te beschrijven en te evalueren en oplossingen voor te stellen om het systeem zowel voor de zorgverleners als voor de personeelsleden die de dossiers behandelen, te verbeteren, met name door de informatisering.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

24. Cependant, en ce qui concerne la consultation de la banque de données E-Care QERMID@tuteurs coronaires par lecardiologue responsable (ou son remplaçant), le médecin-spécialiste implanteur et ses collaborateurs administratifs, l’on peut renvoyer à l’article 42, § 2, 3°, de la loi précitée du 13 décembre 2006 en vertu duquel une autorisation de principe du Comité sectoriel n’est pas requise « si la communication est effectuée entre des professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel et qui sont associés en personne à l'exécution des actes de diagnostic, de prévention ou de prestation de soins à l'égard du patient » ainsi qu’à l’article 11, alinéa 1 er , 2°, de la loi précitée du 21 août 2008 en vertu duquel une communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth ne requiert pas d’autorisation de principe de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé « lorsque la communication est autorisée ou est exemptée d’une autorisation de principe conformément à une disposition légale ou réglementaire ».
24. Wat de raadpleging van de gegevensbank E-Care QERMID@coronaire stents betreft door de verantwoordelijke cardioloog (of zijn vervanger), de implanterende geneesheerspecialist en zijn administratieve medewerkers, kan worden verwezen naar artikel 42, § 2, 3°, van de voormelde wet van 13 december 2006, ingevolge hetwelk een principiële machtiging van het Sectoraal Comité niet vereist is “indien de mededeling gebeurt tussen beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg die door het beroepsgeheim gebonden zijn en persoonlijk betrokken zijn bij de uitvoering van diagnostisch preventieve of zorgverlenende handelingen ten opzichte van een patiënt” en naar artikel 11, eerste lid, 2°, van de voormelde wet van 21 augustus 2008, ingevolge hetwelk een mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform geen principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vergt “indien de mededeling overeenkomstig een wettelijke of reglementaire bepaling is toegestaan of is vrijgesteld van een principiële machtiging”.

décrire et analyser le processus de l’accréditation tant sur le plan de la gestion administrative des dossiers individuels et des cours que sur le plan des différents organes mis en place par le législateur pour assurer son fonctionnement faire une évaluation de ce processus, du point de vue administratif et qualitatif, et voir si, compte tenu du budget important que l’accréditation représente pour la sécurité sociale, ce processus remplit bien l’objectif pour lequel il a été mis en place proposer des pistes de solutions.
de accrediteringsprocedure beschrijven en analyseren, zowel op het vlak van het administratieve beheer van de individuele dossiers en de opleidingen als op het vlak van de verschillende organen die de wetgever voor de werking ervan heeft opgericht die procedure vanuit administratief en kwalitatief standpunt evalueren en nagaan of, rekening houdende met het grote budget dat de accreditering voor de sociale zekerheid vertegenwoordigt, die procedure voldoet aan de doelstelling waarvoor het is ingevoerd mogelijke oplossingen voorstellen.

Dans le dossier administratif de l’intéressé, l’organisme assureur doit disposer d’une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié dont il ressort qu’il est tenu de payer une pension alimentaire et/ou une contribution alimentaire ou une copie de la décision judiciaire dont il ressort que l’intéressé cède une partie de ses revenus à son conjoint pour un montant minimum de 111,55 EUR par mois.
In het administratief dossier van de belanghebbende moet de verzekeringsinstelling beschikken over een kopie van de gerechtelijke beslissing of de notariële akte waaruit blijkt dat hij gehouden is een onderhoudsgeld en/of -bijdrage te betalen of een kopie van de gerechtelijke beslissing waaruit blijkt dat de belanghebbende een deel van zijn inkomsten overdraagt aan zijn echtgenoot voor een bedrag van minimum 111,55 EUR per maand.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers pourront également introduire ces données dans E-Care QERMID@tuteurs coronaires (ils agiront en tant que personnes déléguées et sous la responsabilité d’un médecin-spécialiste(cardiologue responsable ou médecin-spécialiste implanteur) mais n’auront pas le droit de signer le dossier ni de l’envoyer, ceci relèvera en effet, comme indiqué supra, de la compétence du cardiologue responsable (ou de son remplaçant) .
De administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers zullen ook gegevens kunnen invoeren in E-Care QERMID@coronaire stents (zij treden op als gemachtigde personen onder de verantwoordelijkheid van een geneesheer-specialist (verantwoordelijke cardioloog of implanterende geneesheer-specialist)), maar ze hebben niet het recht om het dossier te ondertekenen noch om het te versturen want dit behoort immers, zoals vermeld, tot de bevoegdheid van de verantwoordelijke cardioloog (of zijn vervanger).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...