Vertaling van "administrative contre laquelle la partie intimée a introduit " (Frans → Nederlands) :

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de " dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets" .
Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de “dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets”.

Un praticien de l’art infirmier qui introduit un recours contre la décision par laquelle une sanction administrative lui est imposée n’intervient pas en qualité d’assuré social ou de titulaire, mais bien en sa qualité de dispensateur de soins.
Een verpleegkundige die verhaal instelt tegen de beslissing waarbij haar een administratieve geldboete wordt opgelegd, treedt niet op in hoedanigheid van sociaal verzekerde of gerechtigde, maar wel in de hoedanigheid van zorgenverstrekker.